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Services publics

7 Mars 2005
« Les efforts d'adaptation de l'organisation des réseaux ne doivent pas réduire, sans discussion préalable ni mesure compensatoire, le niveau des prestations offertes à l'usager. », affirme le Premier ministre dans une circulaire

« Chacun comprend l'indispensable modernisation des réseaux territoriaux de nos administrations publiques et celle des entreprises dotées de réseaux de services au public. Les efforts d'adaptation de l'organisation des réseaux ne doivent pas réduire, sans discussion préalable ni mesure compensatoire, le niveau des prestations (ndlr : de service public) offertes à l'usager. », affirme le Premier ministre, comme un engagement, dans une circulaire publiée au Journal officiel samedi dernier.
Le jour même où plusieurs milliers de personnes –notamment des élus locaux – manifestaient à Guéret (Creuse) pour la défense du service public.
Dans cette circulaire, Jean-Pierre Raffarin rappelle qu’il avait indiqué aux maires de France, lors de leur dernier congrès de novembre 2004, qu’il a créé une «Conférence nationale des services publics en milieu rural. « Composée majoritairement d'élus et présidée par un maire (1), écrit-il, elle compte également les représentants des grandes entreprises de services au public et des ministères principalement concernés. Cette conférence devra proposer au Gouvernement des solutions innovantes, permettant de maintenir un service suffisant et performant, sans entraver le nécessaire effort de modernisation des prestataires de services. Ces propositions sont attendues à l'automne 2005 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2006. »
Lors de l’installation de la Conférence, la délégation de l’AMF, composée de Jacques Pélissard, André Laignel, Jacqueline Gourault, Paul Durieu, Pierre Hérisson, Jean-Claude Frécon, Jean Launay et Charles Guené, s’était «félicit(ée) d’avoir obtenu que le rapport issu des futurs travaux de la conférence soit prévu pour octobre 2005, ce qui permettrait des mesures opérationnelles dès le 1er janvier 2006.»
Pour sa part, le Premier ministre indique dans sa circulaire que l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux fixe un nouveau dispositif « afin de garantir l'égal accès au service public.»
Les objectifs « concernant le niveau de service attendu par l'usager seront arrêtés par le Gouvernement avant la fin 2005 et un dialogue local sur ces objectifs sera organisé par le représentant de l'Etat. Ce dernier acquiert la faculté de surseoir à l'application d'un projet de réorganisation qu'il estimerait contraire aux objectifs reconnus localement, jusqu'à la décision du ministre responsable. »
La mise en oeuvre des propositions de la conférence nationale et des dispositions de l'article 106 ne devrait pas débuter avant le 1er janvier 2006.
Mais, en attendant, il « souhaite qu'il soit renoncé à toute réorganisation entraînant une suppression ou une réduction significative du service au public en milieu rural, sauf accord exprès des élus concernés. Ceci s'applique aux projets de fermeture d'école, sauf s'il s'agit d'un regroupement pédagogique, ainsi qu'aux projets de fermeture de collège. »
Les préfets sont invités par ailleurs, « sans attendre les mesures d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux, à respecter les formes prévues par l'article 106 dans la conduite de la concertation locale dès que vous aurez connaissance d'un projet. »
Le Gouvernement « est mobilisé pour la cohésion territoriale qui fait partie de son engagement pour la cohésion sociale. »
Le rôle d'animation et d'alerte des préfets « est essentiel aux yeux du Gouvernement. (Ils veilleront) ainsi à prendre les initiatives nécessaires pour être informé des intentions des principaux gestionnaires de services et à engager, ainsi que le prévoit la loi, toutes actions visant à garantir que l'offre d'accès aux services est adaptée aux caractéristiques des territoires concernés. »
(1)Présidée par Paul Durieu, maire UMP de Camaret-sur-Aygues (Vaucluse).

Circulaire du 3 mars 2005 relative au service public en milieu rural, JO du 5 mars 2005.