Édition du 2 novembre 2004


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Stationnement des « camping-cars » (ou « autocaravanes ») : la loi ne permet pas au maire d’édicter à leur encontre une interdiction générale de stationner

Avec l’utilisation croissante d’« autocaravanes » (dit « camping-cars »), aussi bien utilisées par les vacanciers français qu’étrangers, de nombreux problèmes surgissent pour les communes où elles stationnent. Une circulaire du ministère de l’Intérieur rappelle le contenu et la portée des différentes dispositions législatives et réglementaires figurant au code général des collectivités territoriales, au code de la route et au code de l’urbanisme. Celles-ci permettent, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, de fonder les décisions éventuelles des autorités locales en matière de stationnement des autocaravanes. Cette pratique a permis le développement d’un secteur particulier de l’industrie automobile nationale par la conception et la production d’autocaravanes de mieux en mieux équipées et adaptées aux besoins de leurs utilisateurs. Cependant, il arrive que le stationnement de ces véhicules, sur le territoire des communes à forte fréquentation touristique, suscite des réticences, si ce n’est des réactions hostiles ou défavorables de la part des autorités municipales, au regard des troubles, des gênes ou des nuisances qui pourraient en résulter, notamment lorsque par leur comportement, les propriétaires des autocaravanes ne sont respectueux ni des lois, ni des usages ni de l’environnement. C’est dans ce contexte que certains maires ont pu interdire de façon absolue le stationnement des autocaravanes sur l’ensemble du territoire de leur commune, provoquant ainsi auprès du gouvernement les protestations des représentants des producteurs d’autocaravanes ainsi que des associations de défense des utilisateurs. « Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas d’édicter à l’encontre de toutes les autocaravanes une interdiction générale de stationner sur l’ensemble de la commune. La jurisprudence du Conseil d’Etat s’est du reste toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues. », précise la circulaire d 19 octobre 2004. Ce texte est organisé autour de x thèmes : -les fondements généraux des interventions des autorités locales en matière de stationnement de tout véhicule sur la voie publique ; -les fondements particuliers des interventions des autorités locales en matière de stationnement des autocaravanes sur le domaine privé. Circulaire (Intérieur, Equipement, Tourisme) n° NOR/INT/D/04/00127/C du 19 octobre 2004 sur le stationnement des autocaravanes dans les communes.
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