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Technologies de l’information

10  Septembre 2004
La publication du compte rendu des délibérations du conseil municipal sur Internet n’est possible qu’à titre complémentaire, précise ministère de l’Intérieur

L'affichage du compte rendu des délibérations du conseil municipal étant obligatoire, sa publication sur Internet peut-elle se substituer à la formalité matérielle de l'affichage ?
Oui, mais à titre complémentaire mais non exclusif, répond le ministère de l’Intérieur.
Dans cette réponse à une question écrite (1), le ministère rappelle que les articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales disposent que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
En application de ces dispositions, les délibérations de portée générale du conseil municipal deviennent exécutoires soit par leur publication, soit par leur affichage.
La publication doit s'entendre comme la publication du texte intégral de la délibération dans le recueil des actes administratifs de la commune. L'affichage doit être celui du texte intégral de la délibération. Il doit être opéré dans un lieu aisément accessible au public à tout moment et à un emplacement qui doit être, selon la jurisprudence, habituel, ordinaire, accoutumé, en pratique à la porte de la mairie.
« Le maire a donc le choix entre la publication ou l'affichage. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, en son article 6-VII, la possibilité pour les collectivités territoriales d'organiser, à titre complémentaire mais non exclusif, la publication ou l'affichage de leurs actes sur support numérique.
En l'état actuel des textes en vigueur, cette mesure ne peut qu'accompagner la publication ou l'affichage au sens des définitions précitées, mais non s'y substituer. La portée de ce procédé de publication ou d'affichage est nulle, en ce qui concerne l'acquisition du caractère exécutoire des actes concernés. »
En outre, précise encore la réponse, suivant les dispositions de l'article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques ou approuvant une convention de délégation de service public doivent faire l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
En vertu du même article, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire dans les communes de 3 500 habitants et plus est publié dans le recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
(1) Question écrite Nº 13285, réponse publiée dans le JO Sénat du 02/09/2004