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Edition du 19 Novembre 2003


Prostitution : le tribunal administratif de Caen annule l'arrêté municipal de la maire de Caen

Le tribunal administratif de Caen a annulé mardi l'arrêté municipal du 8 novembre 2002 de la députée-maire UMP de Caen Brigitte Le Brethon, qui limitait notamment les lieux de prostitution aux rues où se trouvent le commissariat, la gendarmerie et la préfecture, a-t-on appris de source judiciaire. Le préfet du Calvados, Didier Cultiaux, avait déposé une requête auprès du tribunal administratif de Caen le 21 mars demandant l'annulation de cet arrêté municipal. Il avait déjà envoyé un courrier début décembre à la mairie de Caen dans lequel il priait Mme Le Brethon de revoir sa copie, considérant son arrêté comme illicite. La députée-maire n'avait pas souhaité retirer son arrêté et le préfet avait donc déposé en conséquence un "déféré préfectoral au titre du contrôle de la légalité" auprès du tribunal administratif, qui a statué le 4 novembre et rendu son jugement mardi. Le texte de Mme Le Brethon, déposé à la préfecture du Calvados, limitait la prostitution à six lieux regroupés en quatre endroits précis, de 21h30 à 06h00. La prostitution était ainsi autorisée dans ces horaires rues Thiboult-de-la-Fresnaye et Daniel Huet, situées respectivement devant le commissariat de police et l'état-major départemental de la gendarmerie, sur la place Gambetta, où se trouve l'entrée officielle de la préfecture, et avenue Albert Sorel, face à la police municipale et à l'hôtel de ville de Caen.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19 Novembre 2003

  • Transposition de la directive "surveillance de la qualité de l'air"


    Décret n° 2003-1085 du 12 novembre 2003 portant transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites 

  • Agence de développement agricole


    Décret n° 2003-1087 du 18 novembre 2003 portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural 

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