Alors que le budget pour 2027 est en pleine préparation et que le Premier ministre a jusque-là surtout mis en avant ses premières pistes d’économies, parlementaires et associations d’élus continuent d’alerter le gouvernement sur une « situation particulièrement préoccupante » : l’effondrement du rendement de la taxe d’aménagement ces dernières années et ses conséquences pour les collectivités.

Des dysfonctionnements « persistants »  qui fragilisent les finances des collectivités et mettent toujours davantage en péril les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du pays, ont mis en garde durant l’été Départements de France, l’AMF, l'AMRF, ainsi que la Fédération nationale des CAUE (FNCAUE), dans un courrier commun adressé au ministre des Comptes publics, David Amiel, dans lequel ils réclament une « réponse rapide ».

Effondrement de 63 % des recettes

Ils rappellent ainsi que le « fonctionnement actuel »  de cette taxe « ne permet plus d’assurer, dans des conditions satisfaisantes, le financement des politiques publiques auxquelles elle est affectée ».

Ce n’est pas nouveau. « Depuis la réforme intervenue en 2022, les collectivités constatent une dégradation continue et désormais critique du rendement de cette taxe », sans jamais s’être redressée, pointent les quatre organismes. « Les données disponibles montrent une contraction d’une ampleur exceptionnelle des montants reversés, avec une baisse d’environ 63 % entre 2021 et 2025, les recettes départementales ayant été ramenées à un niveau historiquement bas ». 

En Gironde, par exemple, « le produit effectivement perçu [en 2025] s'est limité à 4,7 millions d'euros, alors que son niveau attendu, en régime de fonctionnement normal, peut être estimé entre 12 et 15 millions d'euros », ont également déploré le Conseil régional de l'Ordre des Architectes et les CAUE de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que l’association départementale des maires, l’AMRF et le département de Gironde, dans leur propre courrier d'alerte adressé en juin au gouvernement. 

Du côté des parlementaires de tous bords, on ne cesse là aussi de relancer l’exécutif sur cette question sans réelle réponse concrète. Dans une question écrite au gouvernement, le sénateur socialiste de la Dordogne, Serge Mérillou, faisait état, fin juin, d’une « diminution significative des recettes issues de la taxe d'aménagement, se traduisant, selon les données publiques, par un manque à gagner estimé à 880 millions d'euros (en dehors de la baisse de la construction) pour l'ensemble des collectivités en 2025 ». Pire, « sur deux ans », le manque à gagner dans les caisses de l'État serait même de « plus de 1,5 milliard d'euros pour les collectivités territoriales et les organismes bénéficiaires de la TA, dont les CAUE », s’alarmait en mars, une autre parlementaire.

Licenciements et mise en péril des CAUE 

Selon Serge Mérillou, la perte s’établirait à « près de 40 millions d'euros au détriment des CAUE ». Rien que celui du Loiret aurait vu « son produit de TA baisser de 76 % entre 2024 et les prévisions pour 2026 », a également prévenu la sénatrice LR du département Pauline Martin dans une question écrite posée cette fois au mois de juillet. 

Résultat, ces organismes qui conseillent gratuitement les collectivités – et sont précieux en particulier pour les plus petites – sont en grande difficulté puisque leur modèle économique est sérieusement fragilisé, la taxe d’aménagement étant souvent leur « principale source de financement ». « Face à cette situation alarmante, l'existence de nombreux CAUE est remise en cause », a dénoncé le sénateur de la Dordogne alors que le CAUE de la Manche a déjà connu une liquidation judiciaire. C’est désormais la possible hécatombe dans les rangs de ces structures qui inquiète.

L’élu néo-aquitain affirme que « 150 postes ont été supprimés en deux ans »  au niveau national et assure que « le département de la Gironde envisage par exemple de supprimer la moitié des postes de son CAUE, ce qui représente 10 suppressions d'emplois sur un effectif de 20, dans la continuité d'un précédent plan social ayant déjà entraîné six licenciements en 2025 ». Des « plans de licenciement »  qui « mettraient en péril l'équilibre des autres CAUE de Nouvelle-Aquitaine et les 115 emplois qu'ils représentent, dont ceux de la Dordogne ».

Une proposition de loi déposée au Sénat

Pourtant, ceux-ci jouent « un rôle déterminant »  pour les collectivités, selon l’AMF, l’AMRF, Départements de France et la FNCAUE qui rappellent, au passage, que, outre, le financement des CAUE, la taxe d’aménagement « contribue notamment, pour les communes et intercommunalités, quasi exclusivement au préfinancement des équipements publics, et pour les départements à la protection et à la gestion des espaces naturels sensibles ». « Dans ce contexte, les collectivités ne disposent aujourd’hui ni de la visibilité ni des garanties nécessaires quant au niveau et au calendrier de perception de cette ressource », expliquent-ils.

Selon les quatre organismes, l’évolution à la baisse des montants de la taxe d’aménagement, « par son intensité et sa persistance, ne peut être regardée comme un simple ajustement conjoncturel ». Si « le ralentissement du secteur de la construction et la modification des règles d’exigibilité de la taxe expliquent une partie du phénomène »  comme le rappelle aussi très souvent le gouvernement, cette situation résulterait également bien des changements imposés par la réforme de 2022 et des difficultés rencontrées dans la chaîne de liquidation et de recouvrement de la taxe. 

« Au regard de ces constats, la situation appelle désormais une réponse claire, coordonnée et à la hauteur des enjeux », expliquent les signataires dans leur courrier. Ils réclament ainsi « qu’un état des lieux précis et partagé puisse être établi dans les meilleurs délais, afin d’objectiver les montants réellement dus, les sommes effectivement perçues et les éventuels écarts constatés à chaque étape de la chaîne de gestion ». Ils appellent également à « ce que soient engagées sans délai les actions nécessaires pour rétablir un fonctionnement pleinement opérationnel de la taxe d’aménagement »  alors que « plusieurs départements ont engagé ou envisagent d’engager des démarches contentieuses ».

Reste que, « face à la persistance des difficultés constatées et à l'absence, à ce stade, de mesures correctrices à la hauteur des enjeux, il est légitime de s'interroger sur la capacité et peut-être même la volonté de l'État de rétablir pleinement et durablement le rendement de la taxe d'aménagement », soulignent, toutefois, les acteurs de Nouvelle-Aquitaine dans leur propre courrier.

En attendant, une proposition de loi vient d’être déposée début juillet au Sénat (mais n’est toujours pas à l’ordre du jour) afin de sécuriser l'avenir des CAUE. Elle prévoit la création d’un fonds national d'urgence doté de 60 millions d'euros géré par l'État pour renflouer les structures les plus en péril. Le texte prévoit également qu’un « organisme de “conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement” existe dans chaque département »  et que les départements soient « autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement […] sans qu’il puisse excéder 3,5 % ».

De son côté, l’AMF vient de lancer ce jour une enquête nationale auprès des communes et intercommunalités pour réaliser un état des lieux sur la mise en œuvre de la réforme de 2022 et identifier les points de blocage constatés dans le reversement de la taxe.

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