C’est à compter de 2024, lors de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local et à quelques mois du renouvellement conseils municipaux et intercommunaux que le sujet de la formation des élus locaux a refait surface dans les débats politiques. 

Si la loi du 22 décembre 2025 « portant création d'un statut de l'élu local »  porte quelques mesures sur la formation des élus – notamment l’extension de la durée du congé de formation de 18 à 24 jours par mandat – la question du non-recours à la formation n’a pas été abordée à cette occasion.

En 2026, le député de la Haute-Vienne Stéphane Delautrette, président de la Délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, a donc décidé de « se saisir spécifiquement de cette question, à l’approche du renouvellement des conseils municipaux prévu au printemps 2026 », ce qui a abouti à l'élaboration d’un rapport d’information.

Ce rapport – qui devrait être publié sur le site de l’Assemblée dans quelques jours mais que Maire info a pu consulter – dresse le constat d’un dispositif défaillant bien que « plusieurs fois réformé »  et propose de « porter une ambition plus exigeante »  afin de « renforcer concrètement l’effectivité du droit à la formation et en simplifier l’accès, au moyen de propositions à la fois ambitieuses dans leur portée, réalistes dans leur financement et suffisamment sobres dans leur conception pour éviter toute complexité inutile ».

Un non-recours qui résulte de nombreux « obstacles » 

Si le problème ne date pas d’hier, l’identification des freins à l’accès à la formation pour les élus est essentielle pour formuler des propositions adéquates. 
« Avant d’être reconnue comme un droit par la loi du 3 février 1992, écrit Stéphane Delautrette, l’auteur du rapport, la formation des élus reposait largement sur une variété d’initiatives (…) peu encadrées. Depuis cette date, elle se décline en un volet de nature législative qui encadre les conditions concrètes d’accès et d’exercice de ce droit (…) et un volet règlementaire qui organise l’encadrement de l’offre (…) ». 

Malgré cette « reconnaissance institutionnelle », la formation des élus locaux est peu utilisée et mal organisée, alors qu’elle est essentielle pour exercer correctement un mandat. Seulement 3 à 5 % des élus se forment chaque année, peut-on lire dans le rapport et 60 % des communes ne dépensent rien pour la formation.

La complexité administrative pour accéder à une formation est pointée du doigt avec un parcours décrit comme un « parcours du combattant »  pour les élus. Le manque de temps et le manque d’informations sont aussi des facteurs limitants dans l’accès à la formation.

Rappelons que le système de financements de la formation des élus repose sur deux piliers : « Un financement obligatoire assuré par les collectivités territoriales, destiné à accompagner les élus dans l’exercice de leur mandat »  et « une cotisation acquittée par les élus eux-mêmes, ouvrant droit à un compte individuel de formation (Dife), mobilisable tant pour l’exercice du mandat que pour préparer l’après-mandat et une éventuelle reconversion professionnelle ».
Le député fustige également des inégalités financières fortes estimant que le droit à la formation des élus « a été conçue de façon à être très inégalitaire » : « Un élu d’une commune de 500 habitants bénéficie d’un financement soixante fois moindre qu’un conseiller régional ou départemental. »  De même, du côté du Dife cela ne prend pas : si le député estime qu’il est un bon outil en théorie il reste largement inefficace en pratique. 

L’offre de formation actuelle apparaît également « insuffisante », le marché de la formation des élus locaux s’appuyant « sur environ 240 organismes »  dont « un tiers se situent en Île-de-France ». Le manque de temps constitue aussi « un obstacle réel »  et « les élus se heurtent fréquemment à un déficit d’information ». 

Créer un « service public de la formation des élus » géré par la DGCL ou le CNFPT

C’est une réforme s’appuyant sur l’existant que souhaite engager le député de la Haute-Vienne. Dans ce rapport d’information, il ne serait pas question de supprimer le Dife et encore moins de fragiliser le droit à la formation. Au contraire, le rapporteur propose d’apporter des réponses concrètes à ces irritants grâce à une recommandation phare : créer à l’échelle nationale « un service public d’accompagnement des élus locaux dans leur parcours de formation, conçu comme un levier structurant au service d’un accès plus lisible et plus fluide à ce droit essentiel à l’exercice des responsabilités locales ».

Concrètement, ce service public aurait pour missions d’informer les élus sur leurs droits, de les accompagner individuellement et de centraliser l’offre de formation. Ce service public pourrait être géré par l’État via la DGCL ou par un opérateur comme le CNFPT. Le député propose en quelque sorte la création d’un guichet unique qui pourrait permettre à un maire, par exemple, d’accéder plus facilement à une formation sans les démarches complexes qui s’imposent aujourd’hui. 

Concernant le système de financement, le député propose plusieurs pistes. Sur le financement par la collectivité, le député propose de « remplacer l’obligation pour chaque collectivité d’inscrire des crédits d’au moins 2 % de l’enveloppe indemnitaire par une cotisation obligatoire qui servirait à financer un dispositif chargé de régler les factures de formation des élus locaux dues par les collectivités, dans le respect des critères fixés par la loi et précisés par la jurisprudence administrative. Cette cotisation serait dégressive, de façon à ne pas pénaliser les communes de petite taille ». Sur le Dife, pour relancer son utilisation, le rapporteur recommande de permettre « à tout élu local de bénéficier d’un Dife au plafond (soit 800 euros) au cours de la première année », « les montants acquis seraient utilisables pendant deux ans sans possibilité d’acquérir de nouveaux droits au cours de la deuxième année et l’élu pourrait de nouveau acquérir de nouveaux droits de 400 euros à compter de la troisième année ».

Enfin, dans le but d’élargir l’offre de formation à destination des élus, le rapport recommande de « laisser les élus locaux définir eux-mêmes leurs besoins de formation »  en s’appuyant sur la « session d’information »  mise en place par la loi portant création d’un statut de l’élu local du 22 décembre 2025, et d’ « élargir le répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril 2023 aux cours de langues et aux formations aux gestes de premiers secours ». Il apparaît également essentiel de « mettre en place une politique d’évaluation de la qualité des formations délivrées aux élus locaux ». 

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