Cela fait des mois que les associations d’élus attendent de savoir ce que contiendra le projet de loi sur la décentralisation annoncé dès le mois de septembre dernier par le Premier ministre – et sur la préparation duquel il leur a été demandé de travailler. Finalement, à la place de ce projet de loi, le gouvernement a proposé un texte permettant de « renforcer l’État local », ce que les associations d’élus, avec bon sens, ont qualifié « d’inverse de la décentralisation »  (lire Maire info d’hier). 

Il restait à savoir si ce projet de loi serait ou non suivi d’un autre, réellement consacré à la décentralisation, comme l’a laissé entendre le chef de l’État la semaine dernière. Pour clarifier la situation, le cabinet de Françoise Gatel a organisé un point presse, hier, qui a permis d’avoir quelques explications.

Pas de « défiance » 

L’action du gouvernement s’articule autour de « trois axes », a expliqué l’entourage de la ministre : simplification, renforcement de l’État local et décentralisation. Pour ce qui concerne la simplification, il a été annoncé qu’en plus du « méga-décret »  et d’un projet de loi en cours de finalisation, il serait publié « un deuxième méga-décret avant fin juin et un troisième d’ici la fin de l’année ». Sur ce sujet au moins, les choses sont claires.

Elles se compliquent quelque peu lorsque l’entourage de la ministre explique que le projet de loi « État local », qui renforce le pouvoir des préfets, est bien, au fond, un texte de décentralisation, puisque son objet « est d’aider les collectivités à exercer les compétences décentralisées ». Rappelons que ce texte a été assez mal reçu par plusieurs associations d’élus, dont l’AMF et Départements de France. Plusieurs dispositions du texte sont en effet vues comme une forme de « recentralisation » : la mise en place de contrats dans le cadre de la future « Stratégie nationale d’aménagement du territoire »  (Snat), qui pourrait mener à conditionner l’octroi de certaines aides de l’État à la signature de ces contrats. Ou encore le « pouvoir de substitution général »  du préfet, qui lui permettrait de pouvoir exercer certaines missions en lieu et place des élus « en cas de carence dûment constatée ». 

Interrogé sur ce dernier point – que l’AMF et Départements de France ont qualifié d’acte de « défiance »  – le cabinet de la ministre a voulu relativiser : « Il ne s’agit en aucun cas d’usurper les compétences d’un maire ! Ce n’est pas du tout l’état d’esprit de ce projet de loi. »  Il s’agirait de remédier à « certains cas, peu nombreux, rares », où des communes « décident de ne pas mettre en œuvre un service public prévu par la loi ». Le gouvernement veut donner les moyens légaux aux préfets « d’intervenir »  dans ces cas, afin que « les usagers ne soient pas pénalisés ». Il ne s’agit donc « en aucun cas de défiance », insiste le cabinet de la ministre. Cela y ressemble pourtant : quels sont ces cas « rares »  dans lesquels les maires refusent  de « mettre en œuvre un service public prévu par la loi » ? Et si cela arrive, le font-il par mauvaise volonté ou par manque de moyen financiers ou d’ingénierie, qui pourrait être réglé de bien d’autres façons que par une prise de contrôle autoritaire du préfet ? Il serait intéressant que, dans le cadre de l’examen de ce texte, le gouvernement réponde à ces questions, par exemple, en indiquant combien de maires ont « refusé »  d’appliquer la récente loi sur le service public de la petite enfance. Il y a fort à parier que le gouvernement n’aurait pas beaucoup d’exemples à fournir.

Sur la contractualisation, les réponses apportées n’ont pas été très rassurantes. L’octroi des subventions et dotations, voire des fonds européens, sera-t-il conditionné à la signature des futurs contrats prévus par le gouvernement ? Il est trop tôt pour répondre à cette question, a déclaré le cabinet de la ministre, mais l’idée est bien de « se calquer sur les CPER »  (contrats de plan État-régions). « Si cela devait être le cas », autrement dit, si des fonds étaient conditionnés à la signature d’un contrat, « cela ne pourrait porter que sur des sujets voulus par les collectivités », a-t-il complété. Peut-être que le débat parlementaire – ce texte devrait être examiné « en juin »  par le Sénat – permettra-t-il d’y voir plus clair.

La faute aux élus

Et la décentralisation, dans tout cela ? Le cabinet l’a confirmé : il n’y aura pas de projet de loi sur ce sujet, le gouvernement ayant plutôt décidé de « travailler de manière sectorielle », en mettant de la décentralisation dans plusieurs textes en cours d’examen ou à venir. Parmi les exemples cités : le projet de loi sur les polices municipales, celui sur l’aide sociale à l’enfance, la loi cadre-sur les transports, et un hypothétique texte à venir sur le logement. 

Pourquoi ce revirement – le Premier ministre ayant très clairement, et à de multiples reprises, annoncé un projet de loi sur ce sujet ? Réponse : ce sont les associations d’élus qui n’en veulent pas. Plus précisément : « Les transferts de compétences ne sont pas attendus par les élus et les associations d’élus », a expliqué le cabinet de Françoise Gatel. Cette affirmation est surprenante, dans la mesure où les associations nationales d’élus, au premier rang desquelles l’AMF, Départements de France et Régions de France, réclament au contraire depuis des années un véritable « acte de décentralisation »  et défendent l’idée que l’État doit se concentrer sur ses compétences régaliennes et laisser les autres aux élus locaux… avec les moyens nécessaires pour les exercer et avec, en préalable, rétablissement d'une relation de confiance entre État et collectivités locales. Interrogé sur ce point, le cabinet a répondu que naturellement, si des transferts de compétences devaient être décidés à l’avenir – notamment sur le logement – la question des moyens afférents « devrait être étudiée ». On n’en saura pas plus, notamment sur le contenu de ce fameux projet de loi sur le logement, qui est encore « en cours d’arbitrage », mais qui devrait en tout état de cause être présenté « avant l’été ». 

L’entourage de la ministre a précisé que « les associations ne souhaitent pas de transferts majeurs entre les strates »  et que toutes les strates « ne sont pas forcément du même avis sur ces sujets ». C’est donc, si l’on comprend bien, de la faute des associations d’élus si le Premier ministre ne tiendra pas sa promesse de nouvel acte de décentralisation.

Transferts camouflés ?

Un autre point interroge : le cabinet a bien expliqué hier que la décentralisation était présente dans plusieurs textes actuellement défendus par le gouvernement, citant les polices municipales et la loi-cadre sur les transports. Les transports sont, déjà, une compétence décentralisée, et le texte présenté ne contient pas de transfert de compétences – mais juste la création d’une compétence nouvelle, sur les gares routières, sans un centime de moyens dédiés. Quant à la police municipale, le sujet est sensible : le texte, rappelons-le, permet aux polices municipales d’exercer certaines compétences de police judiciaire, si le maire le souhaite. Mais les associations d’élus sont très claires : il est hors de question que la compétence régalienne de l’État en matière de sécurité soit transférée aux communes et intercommunalités. Dans ce contexte, considérer que le projet de loi sur les polices municipales est un texte de « décentralisation »  est, finalement, assez inquiétant – si cela signifie que le gouvernement souhaite transférer une compétence régalienne sans le dire réellement... alors qu'il ne s'agit que d'un texte d'ajustement des compétences des polices municipales pour leur permettre de mieux exercer leurs missions. 

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