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Élections

10  Avril 2003
Vote par procuration : la déclaration sur l'honneur remplacera les formalités actuelles

Les députés ont autorisé le gouvernement à faciliter le vote par procuration, au cours de la discussion, dans la nuit de mercredi à jeudi, en première lecture, du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier et codifier le droit par ordonnances.
"L'enjeu est très important", a plaidé Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, venu dans l'hémicycle se joindre à son collègue chargé de la réforme de l'Etat Henri Plagnol, qui défendait ce projet en 29 articles.
Cette facilitation passerait par une déclaration sur l'honneur au lieu de la production de justificatifs (ticket de train...). Les procurations pourraient par ailleurs être délivrées en mairies.
"Si nous rénovons le système de procuration, et notamment en évitant le phénomène des justificatifs, nous pourrions avoir un million d'électeurs de plus", a dit M. Devedjian.
"Le système dans lequel nous étions est profondément inégalitaire car les justificatifs à produire étaient appréciés différemment sur l'ensemble du territoire", a fait valoir le ministre. "La confiance ne se divise pas !", a lancé M. Devedjian en s'étonnant que "des élus lèvent la suspicion sur des élus".
L'Assemblée nationale a, avec ces dispositions, achevé l'examen de ce texte qui doit faire l'objet d'un vote solennel le 26 avril, avant son passage au Sénat le 6 mai.
Le projet autorise le gouvernement à légiférer dans des domaines variés (30 lois et 15 codes sont concernés) allant de la construction des hôpitaux aux simplifications fiscales en passant par le droit du travail.
PS et PCF ont combattu le système des ordonnances utilisé là où il aurait fallu, à leurs yeux, des débats parlementaires en bonne et due forme. Mais, a répondu le rapporteur UMP Etienne blanc (Ain), les ordonnances sont "un moyen simple de simplifier".
L'opposition a spécialement ferraillé contre un article habilitant le gouvernement à réformer le Code des marchés publics, déjà revu en 2001, ce qui, a dit M. Plagnol, a introduit des complexités supplémentaires.
Parmi les amendements votés par les députés, la création d'un comité d'élus, voulue par l'UMP Alain Madelin, et dont le rôle sera de proposer des clarifications juridiques ainsi que la simplification des bulletins de paie, demandée par l'UDF.c=http://www.domainc