Édition du 5 mars 2003


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Le Conseil Constitutionnel a surtout annulé plusieurs élections législatives lorsque l'écart entre les deux candidats est faible

Le Conseil Constitutionnel, en charge du contentieux des élections législatives de 2002, a invalidé l'élection de 7 députés, contre 4 en 1997, 6 en 1993, 7 en 1988, un chiffre donc comparable à celui des scrutins précédents. Dans deux cas, l'élection a été annulée en raison de propagande violant le code électoral. Dans deux autres, il s'agit de tracts diffamatoires ou d'affichettes mettant en cause un candidat. Pour le reste, ce sont les comptes des candidats qui comportent des irrégularités. La gauche et la droite ont été presque également touchées, avec quatre UMP (Patrick Hoguet, 3ème de l'Eure-et-Loir, Georges Mothron, 5ème du Val-d'Oise, Jean-Claude Decagny, 23ème du Nord, et Victor Brial, dans les Iles Wallis-et-Futuna), et la socialiste Annick Lepetit (Paris, 17ème), le communiste Jean-Pierre Brard (Seine-Saint-Denis, 7ème), et le dissident communiste Pierre Jean Samot (Martinique, 3ème). Le Conseil statue soit sur des requêtes en annulation (162 en l'occurrence), soit sur des dossiers transmis par la Commission des comptes de campagne et de financement politique (CCFP) chargée de vérifier la conformité des comptes des candidats avec la loi. La haute juridiction a examiné 503 des 601 cas qui lui ont été soumis. Les 98 cas restant ne concernent plus que des candidats. A la suite de ces annulations, trois législatives partielles ont été organisées et les électeurs ont choisi le même député (M. Decagny, Mme Lepetit et M. Mothron). Quatre autres sont attendues : elles se dérouleront les 16 et 23 mars en Seine-Saint-Denis, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Eure-et-Loir où d'ailleurs M. Hoguet ne pourra se représenter car il est inéligible pendant un an. La date des partielles à la Martinique n'est pas encore arrêtée, et M. Samot a été également déclaré inéligible pendant un an. Sur le fond, la juridiction a procédé à des annulations, lorsque la sincérité du scrutin est faussée bien sûr mais surtout quand l'écart entre les deux candidats est faible. Seulement 156 voix séparaient Mme Lepetit et Patrick Stefanini, M. Mothron n'avait que 244 voix de plus que Robert Hue. M. Brial n'était élu qu'avec 58 suffrages d'avance. Enfin, dans le cas de M. Decagny, le Conseil a considéré que son adversaire aurait peut-être pu franchir la barre du second tour (qu'il a raté de 34 voix) s'il n'avait pas fait l'objet de tracts diffamatoires les derniers jours de la campagne. En matière de comptes, le Conseil s'est parfois montré moins sévère que la Commission. Ainsi, il a validé les comptes de Marie-Hélène des Esglaux (Gironde, 8ème) et de M. Brard, rejetés par la Commission. Des inéligibilités ont frappé des candidats non élus, comme Claude-Annick Tissot (UMP, Paris), Charles Millon (DLC, Rhône) et Rémy Pauvros (PS, Nord), qui était à l'origine de l'annulation de l'élection de M. Decagny mais n'a pu se présenter contre lui. Par ailleurs, le Conseil a précisé certains points de sa doctrine. Le maintien d'un message sur le site d'un candidat jusqu'au jour du scrutin n'est pas répréhensible, si aucune modification n'est apportée à son contenu après le dernier vendredi minuit précédant l'élection. Et une association de financement peut "régulièrement agir" dès qu'elle est déclarée en préfecture et qu'un compte bancaire est ouvert, sans attendre la publication au journal officiel.c=ht
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Journal Officiel du 5 mars 2003

  • rédacteurs territoriaux (Martinique)


     

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