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Personnes âgées

29  Janvier 2003
APA : un texte de loi sera déposé au Parlement « dans les prochains jours »

Commme il l'annonce régulièrement depuis plusieurs semaines, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Hubert Falco, a annoncé hier qu'un texte de « loi de réajustement de l'allocation personnalisée d'autonomie » (APA) serait déposé « dans les jours qui viennent au Parlement ». « D'initiative ou parlementaire ou gouvernementale », il va « permettre de trouver 400 millions d'euros d'économies » pour financer une partie du 1,2 milliard manquant au dispositif en 2003. En décembre, le gouvernement avait annoncé que le surcoût pour 2003 serait réparti, à parts égales de 400 millions d'euros chacune, entre l'Etat, les départements et des « ajustements » du dispositif, sans autre précision. L'objectif est que « tout soit réglé avant fin mars », a indiqué Hubert Falco.
Il a évoqué deux mesures : l'une porterait sur "l'effectivité" de l'utilisation de l'APA pour l'emploi d'une aide à domicile, actuellement versée sans contrôle, qui pourrait rapporter entre 200 à 250 millions d'euros ; l'autre verrait un rééquilibrage de la participation des familles au financement entre les allocataires à domicile et ceux accueillis en structures spécialisées. Elle produirait entre 100 et 180 millions d'euros, selon M. Falco. Ces deux mesures feraient l'objet de décrets.
Une révision globale du dispositif de l'APA est aussi en préparation, comme le prévoit la loi du 20 juillet 2001, après une évaluation de son application dans les départements, a rappelé M. Falco. Un texte de loi sera examiné par le Parlement, "probablement en mai", a-t-il ajouté, notant qu'au vu des données émanant des conseils généraux sur 2002 "de grandes différences" apparaissent entre les évaluations des départements. M. Falco avait annoncé le 18 décembre dernier à l'Assemblée nationale que le surcoût de l'APA, estimé à 1,2 milliard d'euros pour 2003, serait réparti en trois parts égales de 400 millions d'euros (Etat, départements et "ajustements") du dispositif. Il avait annoncé le lendemain la possibilité de faire évoluer le barème de participation des bénéficiaires de l'APA à domicile, de 5% actuellement à 12%.