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Urbanisme

29  Janvier 2003
Règle des 15 km : les préfets seront seulement contraints de tenir compte des effets de l'urbanisation sur les communes et agglomérations voisines, sur l'environnement et sur les activités agricoles

Les députés ont fortement assoupli, dans la nuit de mardi à mercredi, la règle des "15 kilomètres" applicable en matière d'urbanisation, lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant diverses sispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (DDUHC). Cette règle soumet l'installation de zones d'urbanisation à des conditions très restrictives pour les communes situées à moins de 15 km d'une agglomération de plus de 15 000 habitants ou de la mer.
Le dispositif adopté par les députés prévoit d'abord que les zones dites d'urbanisation future pourront désormais être ouvertes à l'urbanisation si elles ont été délimitées avant le 1er juillet 2002. Il étend en outre les possibilités de dérogation que le préfet peut accorder, qui ne pouvaient excéder des surfaces de 10 000 m2. Dorénavant, les préfets seront seulement contraints de tenir compte des effets de l'urbanisation sur les communes et agglomérations voisines, sur l'environnement et sur les activités agricoles.
Les députés ont adopté un sous-amendement du rapporteur du texte, Jean Proriol (UMP), qui porte à 50 000 le nombre d'habitants des agglomérations à partir duquel la règle des 15 km est applicable. Soutenant cet amendement, le ministre du Logement Gilles de Robien a souligné qu'avec le seuil de 15 000 habitants "85% de la population" étaient concernés, hors Ile-de-France.
Par ailleurs, l'Assemblée a adopté un amendement de la Commission des affaires économiques qui permet au maire de fixer une surface minimale pour les parcelles constructibles lorsque cela apparaît nécessaire pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt d'un paysage.
Gilles de Robien a aussi confirmé mardi qu'un "projet de loi sur l'habitat" serait proposé aux députés "d'ici la fin de l'année", lors de l'ouverture à l'Assemblée du débat sur le projet de loi Urbanisme, habitat, construction.
Soulignant que ce projet de loi ne résoudrait pas "tous les problèmes" du logement en France, le ministre a déclaré qu'il serait "attentif aux amendements" examinés et que d'"autres mesures seront proposées dans le cadre d'un projet sur l'habitat que prépare le gouvernement".
M. de Robien a estimé devant les députés que le projet de loi DDUHC, élaboré dans un "esprit très consensuel", porte sur "deux sujets d'une grande importance": réforme de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) et sécurité des ascenseurs.
"L'objectif du gouvernement n'est pas de remettre en cause radicalement les objectifs" de la loi SRU, qui "sont largement partagés", mais de "tirer les conséquences des difficultés rencontrées sur le terrain dans la mise en oeuvre des dispositions", a-t-il expliqué.
Pour le ministre, les conséquences sont des "dispositions rédigées trop vite puis mal comprises, appliquées parfois d'une façon encore plus rigide par les services de l'Etat" et "surtout un blocage du foncier qui devient très préoccupant".
L'examen du texte doit se poursuivre jusqu'à jeudi.