Édition du 20  décembre 2002


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La loi sur les piscines n'engagera pas la responsabilité des collectivités locales

Les députés ont adopté à l'unanimité jeudi la proposition de loi de l'ancien sénateur devenu Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, qui oblige les propriétaires de piscines à installer un dispositif de sécurité pour protéger les jeunes enfants de la noyade. Auparavant, le Sénat avait désiré s'en tenir aux piscines privées enterrées car les piscines publiques relèvent d'un cadre juridique très différent, concernant notamment la responsabilité des collectivités locales, de leurs agents et de leurs élus. Par ailleurs, les piscines hors-sol ont été également exclues, car leur définition et les dispositifs de prévention à mettre en oeuvre sont différents et cette complexité aurait risqué de retarder de façon non négligeable l'application des dispositions. A compter du 1er janvier 2004, toutes les nouvelles piscines enterrées privatives devront être pourvues d'un dispositif de sécurité (barrière, volet roulant ou alarme). Pour les piscines déjà existantes, le délai est repoussé au 1er janvier 2006, sauf si le propriétaire met son habitation en location saisonnière. Le non-respect de cette obligation sera puni de 45 000 euros d'amende notamment. Les piscines hors-sol, gonflables et publiques, régies par une autre réglementation, ne sont pas concernées. "Il s'agit d'éviter qu'une bêtise commise par un enfant qui ignore tout du danger qu'il court ne tourne au drame", a expliqué le ministre de l'Equipement Gilles de Robien. "Il suffit d'une minute d'inattention pour plonger une famille dans la détresse", a ajouté la députée PCF Muguette Jacquaint. Socialistes et communistes ont d'ailleurs approuvé le texte sans hésiter. C'est Jean-Pierre Raffarin, alors sénateur de la Vienne, qui avait déposé cette proposition de loi l'an passé. Le 1er octobre dernier, ses anciens collègues du Palais du Luxembourg ont donc eu la primauté du texte et l'ont adopté en première lecture. En France, la noyade est la première cause de mortalité par accident domestique chez les enfants de un à quatre ans. On a dénombré pour l'heure 17 décès d'enfants de moins de cinq ans dans des piscines privées en 2002, contre 23 en 2001 et 32 en l'an 2000. Or, le nombre de piscines à usage privatif ne cesse d'augmenter, puisque 30.000 sont construites chaque année. En octobre 2001, on recensait 773.000 piscines familiales, dont 575.000 enterrées et 198.000 hors-sol. Quelque 34% disposent déjà d'un élément de protection. pt>c=http://www.bnrc
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