Édition du 12  juillet 2019


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Débat d’orientation des finances publiques : Gérald Darmanin veut poursuivre l’« effort » de réduction de la dépense

Le premier « moment budgétaire » de « l’acte II du quinquennat » vient d’être lancé. Le gouvernement a présenté, hier, à l’occasion du débat d’orientation sur les finances publiques (DOFP) à l’Assemblée et au Sénat, les grandes lignes de sa stratégie budgétaire et les économies qu’il envisage dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, qui sera dévoilé en septembre.
Si le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a vanté, devant les députés, les « bons résultats » économiques de l’État pour l’année 2018 (dépense en baisse de 0,3 point de PIB, prélévements obligatoires en baisse de 0,2 point, déficit réduit à 2,5 % contre 3,4 % en 2017, endettement stabilisé à 98,4 % du PIB), le rapporteur général du budget à l’Assemblée, Joël Giraud (LaREM), a demandé au gouvernement de présenter une nouvelle loi de programmation des finances publiques « dans les mois qui viennent » étant donné que « l’objectif de déficit public en 2022 est dégradé d’un point de PIB, s’établissant à 1,3 % au lieu de 0,3 % ».

Mesures « Gilets jaunes » et dégradation du déficit
Pour 2020, le gouvernement a dû d’ores et déjà dégrader de 0,1 point sa prévision de déficit public, à -2,1 %, ainsi que pour les années suivantes afin de prendre en compte les annonces faites fin avril, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des Français après la crise des Gilets jaunes, dont la baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages ou la réindexation des retraites sur l'inflation. Ces mesures auront, selon Joël Giraud, « un impact budgétaire de 6,4 milliards d’euros, dont 4 milliards d’euros ont été compensés. Le reste explique la légère dégradation » du déficit en 2020 à 2,1 %.
La présidente du groupe Socialistes et apparentés, Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne) a ainsi pointé « la difficulté » du gouvernement « à boucler l’équation budgétaire », malgré « la bonne étoile » liée à « la baisse des taux d’intérêt » qui permettrait « une marge de manœuvre de 1 et 3 milliards d’euros en 2020 ». « Vous vous gargarisez d'améliorer le déficit public, mais à quel prix » pour « nos concitoyens » et « nos territoires », s'est de son côté indigné le communiste Jean-Paul Dufrègne (Allier).

Contractualisation : un encadrement pour « compenser les dépenses de l’État » ?
Afin de continuer à « transformer l’action publique » et « baisser les impôts dans des proportions inédites », Gérald Darmanin a exigé un « effort nécessaire » en matière de réduction de la dépense publique, qui « concernera toutes les sphères de la dépense publique » : l’État, la Sécurité sociale et les collectivités « avec la poursuite du choix payant de la confiance »; le ministre estimant que « la contractualisation a fonctionné et qu’elle a bien fonctionné, puisque, en moyenne, les collectivités entrant dans son champ ont connu une diminution de leurs dépenses de fonctionnement de 0,2%, bien en-deçà de l’objectif de Cahors ».
Comme l’indique le rapporteur général du budget à l'Assemblée, dans son rapport, « les efforts de maîtrise de la dépense publique passeront d’abord par la poursuite d’actions déjà engagées. Ainsi, dans la lignée des résultats encourageants enregistrés en 2018, le gouvernement estime que les dépenses de fonctionnement des Apul resteront contenues en 2019 et en 2020, sous l’effet du dispositif de contractualisation ».
Une analyse remise en cause par Valérie Rabault qui a rappelé que « les EPCI qui n’ont pas contractualisé sont ceux qui ont la meilleure maîtrise de leur dépense de fonctionnement, idem pour la région Occitanie », ce qui « illustre bien la responsabilité des collectivités locales qui n’ont pas besoin qu’on leur mette la pression ni qu’on les mette sous la coupe de l’État ».
Sa collègue du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune, a estimé, pour sa part, que « si le gouvernement encadre les dépenses des collectivités, il s’avère qu’il ne le fait pas parce que les collectivités seraient de mauvaises gestionnaires ou trop dépensières », mais « en réalité pour compenser les dépenses des administrations centrales et notamment de l’État ».

PLF pour 2020 : la réforme de la fiscalité locale confirmée
Gérald Darmanin a, par ailleurs, confirmé que la réforme de la fiscalité locale « sera proposée au Parlement dès le prochain projet de loi de finances et sera effective dès 2021 » afin, notamment, de « donner de la visibilité aux collectivités, notamment aux nouveaux exécutifs municipaux qui seront issus des élections de l’an prochain ».
A noter que le Sénat a rejeté, par 212 voix contre et 98 pour, le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de 2018, qui confirme la diminution du déficit public de la France sous les 3% de PIB.
Le rapporteur général du budget de la Haute Assemblée, Albéric de Montgolfier (LR), a regretté que l'effort d'économies « sera concentré sur les deux dernières années du quinquennat », ce qui est « peu crédible », saluant néanmoins un « progrès » en matière de sincérité budgétaire.
A.W.

Regarder le débat à l'Assemblée.
Consulter le rapport d'information.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juillet 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 autorisant le recrutement sur concours d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale, au titre de l'année 2019, et fixant le nombre et la répartition des postes offerts


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)


    Lire le JO  

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