Édition du 11  juillet 2019


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CSFPT : le protocole d’accord cadre sur le droit syndical adopté à l’unanimité

La dernière séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour la saison 2018-2019 n’a pas permis de fédérer employeurs territoriaux et syndicats sur les huit textes à l’ordre du jour. À l’exception notable du protocole d’accord cadre sur le droit syndical, fruit d’un long travail de préparation. Adopté à l’unanimité des membres du CSFPT, ce document a, en effet, été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail de la formation spécialisée n°4 du Conseil sup’ avec l’apport de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). « Ce vote unanime montre de manière très éclairante les vertus du dialogue social, à la condition qu’on lui en donne le temps, a notamment souligné Philippe Laurent, président du CSFPT, dans un communiqué. Il manifeste la volonté d’aboutir, dans l’intérêt à la fois des agents publics territoriaux et des employeurs, donc du service public, à un ensemble de conseils et de recommandations qui doivent se décliner localement, dans chaque collectivité territoriale ».
Parmi les autres textes à l’ordre du jour, les représentants des employeurs territoriaux et des syndicats ne sont pas parvenus à s’entendre sur le projet de décret modifiant celui du 6 septembre 1991, qui encadre les modalités d’application des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux pour les cadres d’emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation. Ce texte comportait des mesures transitoires permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) de pouvoir en bénéficier. Au sein du collège employeur, huit avis favorables et quatre avis défavorables ont été rendus tandis que les organisations syndicales se sont unanimement prononcées contre. Il faudra attendre la prochaine séance du CSFPT le 25 septembre pour rouvrir le dossier.

Prime d'intéressement 
Un projet de décret visant à assouplir les conditions de mise en œuvre par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de la prime d’intéressement à la performance collective des services a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT (collège employeur : avis favorables à l’unanimité ; collège des organisations syndicales : 18 défavorables, 2 abstentions). En lien avec le précédent, un projet de décret prévoyait de relever de 300 à 600 euros le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services pouvant être allouée aux agents territoriaux. Il a reçu lui aussi, un avis défavorable du CSFPT (collège employeur : avis favorables à l’unanimité ; collège des organisations syndicales : 18 défavorables, 2 abstentions).
Parmi les autres textes soumis au Conseil sup’, un projet d’arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT. Dans ce cadre, Philippe Laurent a d’ailleurs proposé « que soit demandé au gouvernement que la délicate question du suicide dans la fonction publique fasse l’objet d’un examen approfondi dans le cadre des travaux de la formation spécialisée n°3 du Conseil commun de la fonction publique ».
De même, un projet de décret modifiant les modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs a reçu un avis favorable des membres du CSFPT. Le projet de décret modifiant les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels a reçu, quant à lui, un avis favorable à l’unanimité.
E.Q.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  juillet 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 juillet 2019 portant création de zones protégées


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 juillet 2019 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction


    Lire le JO  

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