Édition du 12  juillet 2019


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Attaques de loups : un décret fixe les nouvelles modalités d’indemnisation des éleveurs

Alors que la population des loups vient de dépasser les 500 individus en France et que le chef de l’État a récemment annoncé de nouvelles mesures pour protéger les troupeaux d'élevage (lire Maire info du 28 mai), le gouvernement vient de publier, ce matin au Journal officiel, un décret qui fixe les modalités d’indemnisation des éleveurs et des apiculteurs lorsque leurs troupeaux ou leurs ruchers subissent des dommages causés par des animaux protégés tels que le loups, l’ours ou encore le lynx. Elles visent ceux situés dans les territoires d’implantation de ces trois espèces.

Des indemnisations conditionnées à des mesures de protection
Le dispositif désormais en place s’applique donc aux nouvelles demandes d’indemnisation. « Il est adopté sur la base des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides de l’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 », est-il précisé dans le décret.
Parmi les modalités mises en œuvre, les indemnisations demandées à la suite d’attaque de troupeau ou de ruchers sont désormais conditionnées à la mise en place au préalable de « mesures de protection raisonnables », sauf dans le cas où ceux-ci sont reconnus comme « non protégeables ». Ainsi, un éleveur qui n’aura pas mis en place de telles mesures ne pourra pas être indemnisé, puisque, précise le décret, « aucune autre aide ne peut être versée » au titre de ces dommages dus au loup, au lynx ou à l’ours.
Cette mesure - annoncée, l’an dernier, dans le Plan national d’action (PNA) 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage - est, selon le document de communication de l’époque, « une règle communautaire » qui « doit être appliquée de manière progressive et proportionnée ». Elle avait été très mal perçue par le monde des éleveurs (lire Maire info du 20 février 2018).
Reste, toutefois, dans le cas des attaques de loups ou d’ours sur des ovins ou des caprins, qu'aucune mesure de protection préalable n’est exigée pour être indemnisée si le préfet de département a donc reconnu le troupeau « comme ne pouvant être protégé », mais aussi s’il « a subi moins de trois attaques au cours des douze derniers mois ». Concernant le lynx, « à compter de la cinquième attaque sur une période de deux ans », le versement de l'indemnisation est subordonné à la mise en place de l'une des mesures de protection utilisées pour lutter contre la prédation du loup ou de l'ours pour percevoir une indemnisation.

Coûts directs et indirects
De manière générale, l'indemnisation des éleveurs couvre « les coûts directs des attaques » (c’est-à-dire « la valeur des animaux » morts voire euthanasiés à cause l’attaque, ou disparus selon si ceux-ci sont ou pas « tenus en parc clos »), « les coûts indirects des attaques » (« les pertes consécutives à la perturbation du troupeau », « les frais vétérinaires » engendrés), mais aussi « la réparation ou le remplacement des équipements endommagés ». Les montants d’indemnisation peuvent être également majorés pour les animaux dont la production est « valorisée ».
Concernant la prédation lupine, les pertes directes représentent 57 % du montant versé pour les indemnisations, les pertes indirectes 30 % et les animaux disparus 13 %, selon les chiffres avancés dans le cadre du PNA 2018-2023.
C’est le préfet de département qui « décide de l'indemnisation d'une attaque, en fonction des éléments techniques figurant dans le constat et des conclusions du service instructeur ». Si ceux-ci ne permettent pas de conclure « avec certitude » sur la responsabilité du loup, de l'ours ou du lynx sur la cause de la mortalité, « le contexte local peut être pris en considération », indique le décret.

Plus de 3 millions d’euros en 2016
En parallèle, les différentes informations recensées doivent également être enregistrées sur la base de données « Géoloup » afin de permettre un « suivi statistique ainsi qu’une représentation cartographique des dommages causés par les grands prédateurs ».
Le document de présentation du PNA 2018-2023 précisait que, concernant les loups, « les montants d’indemnisation, en constante augmentation, ont atteint 3,2 millions d’euros en 2016 (+ 60 % depuis 2013) » et étaient « corrélés à la croissance de la population de loups, des zones de présence permanente et de l’aire géographique de l’espèce ».
En 2018, 3 674 attaques de loups ont eu lieu contre plus de 12 500 animaux, concentrées dans les Alpes-Maritimes, les Alpes-de-Haute-Provence et en Savoie. A noter que les victimes sont à « 94 % des ovins, alors que moins de 1 % sont des bovins ».
A.W.

Consulter le décret.
Consulter l'arrêté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juillet 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 autorisant le recrutement sur concours d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale, au titre de l'année 2019, et fixant le nombre et la répartition des postes offerts


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)


    Lire le JO  

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