Édition du 26  juin 2019


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Insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique : le Sénat adopte le principe d’une cotisation universelle

Le Sénat a confirmé, hier, en séance publique, les mesures adoptées en commission sur l’évolution du Fonds pour l’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), avec notamment la proposition d’une cotisation « universelle » pour tous les employeurs publics, assortie d’un système de bonus-malus. Le gouvernement s’est clairement opposé à ce dispositif.
C’est un problème cornélien qui est posé par l’augmentation du nombre de travailleurs handicapés dans la fonction publique (lire Maire info du 21 juin) : le budget du FIPHFP est abondé par des contributions versées par les employeurs qui n’atteignent par le seuil légal de 6 % de taux d’emploi de travailleurs handicapés. Le taux d’emploi augmentant de façon continue, les contributions sont en baisse constante. Mais, parallèlement, le FIPHFP a pour mission de financer notamment l’aménagement des postes de travail et l’accessibilité des locaux – autant de besoins qui augmentent en même temps que le nombre de travailleurs handicapés. Autrement dit, la logique même du système conduit à ce que plus les besoins sont importants, plus les ressources sont en baisse. Comme l’a résumé un sénateur, hier : « Le FIPHFP est tout simplement victime de son propre succès ».

Sanctionner la « production » ou l’insertion ?
C’est pourquoi les sénateurs Catherine Di Folco et Didier Marie ont, dans un rapport rendu public le mois dernier, avancé un certain nombre de propositions pour résoudre la quadrature du cercle : essentiellement, il s’agit de passer d’une contribution appuyée sur les seuls employeurs qui n’atteignent pas les 6 % à une contribution universelle, avec un système de bonus-malus : « Les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’emploi verraient leur cotisation augmenter », peut-on lire dans le rapport, tandis que les employeurs les plus vertueux en la matière bénéficieraient d’un bonus.
Ces mesures ont été reprises telles quelles par les sénateurs, en commission des lois, sous forme d’une « expérimentation » de trois ans (nouvel article 34 B) : l’État sélectionnerait un certain nombre de départements pour y appliquer une cotisation versée par tous les employeurs publics et fixée à 0,1 % de la masse salariale. Une « modulation » (bonus-malus) serait appliquée, en fonction du taux d’emploi, du nombre de travailleurs handicapés recrutés et « du nombre de disponibilités d’office pour raisons de santé et de licenciements pour inaptitude ».
En séance, hier, le gouvernement a déposé des amendements visant à supprimer ces dispositions. Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, a fait valoir que le gouvernement n’était pas d’accord avec le Sénat sur les besoins de financement du FIPHFP (« nous l’estimons à 130 millions d’euros, contre 150 selon vous »). Sur le dispositif de bonus-malus, le secrétaire d’État a déclaré que le gouvernement n’y était « pas opposé ». (Attention, le compte-rendu écrit, sur le site internet du Sénat, dit exactement l’inverse, faisant dire au ministre « nous ne sommes pas favorables ». En réalité, comme on le voit sur la vidéo, Olivier Dussopt a bien dit : « Nous ne sommes pas opposés ».) Mais avec un bémol : le gouvernement préfèrerait un bonus-malus sur « la production du handicap dans les administrations » que sur « l’insertion » des travailleurs handicapés.
Plusieurs députés ont défendu le dispositif, rappelant, comme l’a fait le rapporteur Loïc Hervé (UDI, Haute-Savoie), que l’IGF et l’Igas l’ont jugé « tout à fait réalisable ». Ce bonus-malus serait aussi « la seule manière de pénaliser les employeurs qui multiplient les retraites ou licenciements pour inaptitude, a ajouté Loïc Hervé. Qui peut être contre cette solution ? »
Les sénateurs ont rejeté l’amendement de suppression du gouvernement.
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juin 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 juin 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « Informatique et systèmes d'information » par le centre de gestion de la Charente-Maritime


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun


    Lire le JO  

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