Édition du 26  juin 2019


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Handicap et grossesse : la période de télétravail peut désormais dépasser les trois jours hebdomadaires dans la fonction publique

Dans un décret paru ce matin au Journal officiel, le gouvernement vient d’étendre aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes enceintes la possibilité de bénéficier d'une « quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun ».
Cette dérogation au régime de droit commun s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.
Ainsi ce décret vient compléter celui relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature du 11 février 2016. Outre les agents dont « l’état de santé le justifie » qui en font la demande, désormais ceux dont « le handicap et l’état de grossesse le justifient » pourront bénéficier, « après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail », d’une période de télétravail hebdomadaire supérieure à trois jours « pour six mois maximum ».

Aménagements de poste « nécessaires » sur le lieu de télétravail
De plus, dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, « le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires », précise le décret.
Pour rappel, la mise en place du télétravail pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, mais aussi ceux de la magistrature, leur permet de travailler depuis leur domicile ou « dans des locaux professionnels distincts de ceux de leur employeur public et de leur lieu d'affectation » , de manière volontaire, pour une durée qui « ne peut excéder trois jours par semaine ». De la même manière, le temps de présence sur leur lieu de travail habituel « ne peut être inférieur à deux jours par semaine ».
Pour y avoir droit, les agents publics doivent en faire la « demande écrite » auprès de leur hiérarchie qui appréciera « la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur ». L’employeur doit, en outre, prendre en charge les coûts découlant directement du télétravail, notamment « le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci ».
Une étude lancée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a permis de dresser un bilan précis de la mise en place du télétravail dans les trois versants de la fonction publique, en février dernier, et a mis en évidence les causes des difficultés rencontrées par la sphère publique pour déployer ce nouveau dispositif (lire Maire info du 15 février).

Consulter le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juin 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 juin 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « Informatique et systèmes d'information » par le centre de gestion de la Charente-Maritime


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun


    Lire le JO  

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