Édition du 14  juin 2019


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Au congrès de Villes de France, Olivier Dussopt confirme que la compensation de la taxe d’habitation passera par la taxe foncière

Le congrès de l’association Villes de France a démarré hier à Albi, marqué par la présence de plusieurs ministres. Hier, c’est le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt qui est venu répondre aux questions de l’association avant des prises de parole, aujourd’hui de Jacqueline Gourault et du Premier ministre.

Liberté de décider de ses recettes
Hier matin, l’association a tenu son assemblée générale et adopté une résolution pour rappeler « trois exigences » : si l’association salue le lancement du plan Action Cœur de ville, elle demande davantage de « lisibilité » dans les montants alloués aux collectivités concernées. En termes de décentralisation, Villes de France plaide pour « une stabilisation des périmètres intercommunaux pendant le quinquennat, un assouplissement de l’exercice des compétences et un rééquilibrage dans la gouvernance des intercommunalités ».
En matière de fiscalité enfin, Villes de France s’inquiète – comme toutes les associations d’élus – de la suppression de la taxe d'habitation (TH) et demande au gouvernement de « clarifier » les solutions qu’il envisage pour compenser le manque à gagner pour le bloc communal. Elle demande en particulier que les options retenues ne « pénalisent pas » les villes-centres, et que les communes conservent « une liberté de décision pas seulement sur les dépenses mais aussi sur les recettes ».
Le président délégué de Villes de France, le maire de Bourg-en-Bresse Jean-François Debat, est revenu, en fin d’après-midi, sur ces questions, face au secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, et au sortir d’une table ronde où les maires présents ont pu débattre des différentes options possibles pour remplacer la TH. « Finalement, a remarqué Jean-François Debat, depuis un an les choses n’ont guère avancé et nous en sommes au même point : les impacts ne sont toujours pas communiqués. (…) Ce que nous souhaitons, c’est que la compensation soit complète et qu’elle soit dynamique. » Rappelant l’exemple douloureux de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle, le maire de Bourg-en-Bresse rappelle que les associations veulent un dispositif définitif, et non une compensation qui « dépendrait, chaque année, d’une loi de finances ». Sans pointer tel ou tel gouvernement, l’élu a ironisé : « C’est en l’Etat que nous n’avons pas confiance… l’Etat avec un grand « B » comme Bercy ». Villes de France, tout comme l’AMF et le CFL, plaide pour la solution du dégrèvement. Mais si, comme tout semble l’indiquer, la solution retenue par le gouvernement est celle d’une « descente » de la taxe foncière vers le bloc communal, Villes de France demande que la commune « n’en soit pas la seule destinataire », c’est-à-dire que les intercommunalités touchent elles aussi leur part.
Le président délégué de Villes de France a enfin pointé les « graves inquiétudes » des maires dans le dossier des HLM, et évoqué la réforme de la loi Notre, en particulier sur un point : « Le fait qu’aujourd’hui, dans un EPCI, une compétence ne puisse être exercée que partout ou nulle part sur le territoire communautaire. Il faut que soient apportés des tempéraments à ce principe. Peut-être pas sur le développement économique ou la mobilité, mais sur des compétences facultatives. Il faut plus de souplesse. »

Le dégrèvement, « un impôt sans contribuable »
Olivier Dussopt a répondu assez longuement tout en annonçant qu’il ne voulait pas déflorer les annonces qui seraient faites le lendemain par le Premier ministre et la ministre Jacqueline Gourault. Toutefois, il a clairement affirmé qu’en matière de compensation de la TH, « le dégrèvement général et infini » n’est pas la solution que retiendra le gouvernement, car « un impôt sans contribuable, cela nous paraît un peu absurde, à terme, et compliqué en matière de légalité ». Le gouvernement ne renonce pas à son engagement, pris au dernier congrès de l’AMF, d’une compensation « à l’euro l’euro » et appuyé sur une ressource « dynamique ». La piste retenue est bien celle de la taxe foncière des départements, qui redescendrait « vers les communes et uniquement vers les communes ». Le secrétaire d’État n’a pas caché les difficultés « techniques » (comment calculer les bases ? Comment calculer la répartition commune par commune ?). « Si l’on s’en tenait à un mécanisme de descente automatique », certaines communes seraient sous-compensées, d’autres surcompensées. Ce qui implique d’inventer « un mécanisme de péréquation ». « Nous allons vous inviter, vous les associations d’élus, à travailler sur ces points. La concertation n’est pas finie. »
Olivier Dussopt ne pouvait pas ne pas évoquer enfin le projet de loi sur la fonction publique, qu’il porte devant le Parlement. Il a insisté sur la volonté du gouvernement de « co-construire » ce texte avec les employeurs territoriaux. « A leur demande, il y a dans ce texte des spécificités pour la fonction publique territoriale, qui n’existent pas pour les deux autres versants. C’est la raison pour laquelle, par exemple, quand nous avons élargi les dérogations pour permettre de recruter des contractuels sur des emplois permanents, la Coordination des employeurs territoriaux nous a dit qu’elle ne souhaitait pas que ces dérogations soient élargies aux catégories C de la FPT. Nous avons suivi cette demande – même si la commission des lois du Sénat vient de choisir une autre option. »
Place ce matin aux derniers débats et aux discours de Jacqueline Gourault et d’Edouard Philippe. Ce dernier pourrait en particulier enfin donner des éléments concrets sur le projet de loi sur « l’engagement », c’est-à-dire sur le statut de l’élu. Il s’exprimera en milieu de journée.
A Albi, Franck Lemarc

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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juin 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2019-580 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Nouvelle-Aquitaine)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2019-581 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (région Nouvelle-Aquitaine)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2019-582 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Marais poitevin (régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 mai 2019 portant création de zones protégées


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