Édition du 14  juin 2019


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École de la confiance : sénateurs et députés trouvent un accord en commission mixte paritaire

Réunis hier, députés et sénateurs sont parvenus à élaborer un texte commun dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour une École de la confiance. Si l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans, applicable dès la rentrée prochaine, a bien été retenue par les parlementaires, la mise en place des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) a été abandonnée, conformément au souhait des sénateurs (article 6 quater).
La rapporteure du projet de loi pour l’Assemblée, Anne-Christine Lang (LaREM), s'est réjouie sur Twitter « que députés et sénateurs aient su dépasser les intérêts partisans pour trouver un accord sur ce texte essentiel ».

Les Établissements publics des savoirs fondamentaux abandonnés
De son côté, Max Brisson (LR), rapporteur du projet de loi pour le Sénat, a souligné que « cet accord permet de conserver […] la suppression de l’article 6 quater, qui constituait une préoccupation forte des élus et des maires ».
En effet, ce dispositif des EPSF aurait conduit à regrouper un collège avec les écoles du même bassin de vie, avec pour conséquences, notamment, la diminution du nombre de directeurs d’école, remplacés dans leurs fonctions par des professeurs, et une profonde modification du maillage des écoles… Les sénateurs avaient ainsi estimé, en commission, qu’il « n’offrait pas, à ce stade, de garanties suffisantes contre la remise en cause du maillage scolaire, particulièrement en milieu rural, et du lien fondamental entre la commune et son école » (lire Maire info du 12 février).
D’autres dispositions, qui avaient créé la polémique, ont été retirées du texte, telles la suspension d’une partie des allocations familiales pour les parents d’enfants absentéistes et l’interdiction des signes religieux ostentatoires pour les parents accompagnateurs lors des sorties scolaires.

Scolarité à 3 ans : « Plus de 26 000 enfants dès l’an prochain »
Reste que les « mesures phares ont été maintenues » au sein d’un texte jugé « équilibré », aux yeux des sénateurs LaREM via un communiqué, dont l’objectif est « l’élévation générale du niveau des élèves et une plus grande justice sociale ».
Ainsi, l'abaissement de l'âge de l'instruction à trois ans a fait l'objet « d'un large consensus parmi les membres de la CMP », a indiqué Anne-Christine Lang, témoignant de « l'unité de la nation autour de son école ». Cette mesure permettrait, selon la députée de Paris et les sénateurs LaREM, à « plus de 26 000 enfants de rejoindre les bancs de l’école l’an prochain, corrigeant ainsi certaines disparités locales, notamment dans les territoires ultramarins ».
Sur la question des compensations versées aux communes pour appliquer cette mesure, le compte n'y est visiblement pas pour les associations d'élus. Le texte adopté par la CMP soulève ainsi, ce matin, « un fort mécontentement » de l’AMF, contrairement à la version adoptée au Sénat qui visait à compenser l’ensemble des collectivités, y compris celles qui avaient déjà accepté de participer financièrement aux écoles maternelles privées sous contrat d’association. De la même manière, France urbaine a également regretté, dans un communiqué publié hier, que « la version adoptée au Sénat n'ait pas été retenue dans son intégralité », en pointant l’article 4 du projet de loi, relatif à la prise en charge par l'État des dépenses nouvelles imposées aux communes et résultant de l'abaissement de l'éducation obligatoire à trois ans (lire Maire info du 14 mai). Les élus des grandes villes disent, toutefois, ne pas douter que « le décret en Conseil d'État viendra préciser le souhait exprimé par le ministre au banc de compenser toutes les communes à hauteur des nouvelles dépenses que leur impose l'éducation obligatoire à trois ans, quand bien même ces dernières procédaient déjà au financement partiel des écoles privées ».
Les aménagements apportés par les sénateurs concernant « l’obligation d’assiduité en petite section ainsi que l’extension à cinq ans, au lieu de deux, de la dérogation accordée aux jardins d’enfants pour accueillir des enfants d’âge scolaire » ont également été maintenus, selon un communiqué de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat.
Parmi les autres mesures entérinées au sein de ce texte, qui n’était pas encore accessible ce matin, Anne-Christine Lang a listé sur Twitter l'obligation de formation de 16 à 18 ans, le pré-recrutement des enseignants, la création d'un rectorat à Mayotte et l’école inclusive (ainsi que la visite médicale entre 3 et 4 ans, selon les sénateurs LaREM).
Par ailleurs, l’AMF dit regretter, ce matin, « la disparition de la disposition votée par le Sénat qui permettait de régler la problématique de la mise en œuvre du droit d’accès à la cantine, posée par un article de la loi Egalité et citoyenneté ».
Concernant l’adaptation des formulaires administratifs à la diversité des familles, la rapporteure du projet de loi pour l’Assemblée a précisé que, finalement, « chaque formulaire administratif destiné aux parents d'élèves permett[ra] de choisir entre les termes "père", "mère" et "autre représentant légal" », remplaçant ainsi la proposition initiale qui visait à substituer les mentions « père et mère » par « parent 1 et parent 2 ».
A.W.

Accéder au dossier législatif.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juin 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2019-580 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Nouvelle-Aquitaine)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2019-581 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (région Nouvelle-Aquitaine)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2019-582 du 12 juin 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Marais poitevin (régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 mai 2019 portant création de zones protégées


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