Édition du 6 juin 2019


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Les élus locaux peuvent-ils exercer leurs fonctions pendant un arrêt maladie ?

Le sénateur du Puy-de-Dôme Éric Gold a questionné mardi dernier la ministre des Relations avec les collectivités territoriales sur l’attitude de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vis-à-vis d’élus qui, bien qu’en arrêt maladie, tiennent à assumer tout de même les fonctions de leur mandat.
 Le sénateur a décrit une situation « ubuesque » dénoncée par une conseillère municipale de son département, à qui la CPAM demande « le remboursement de l’ensemble des indemnités journalières qui lui ont été versées dans le cadre de son arrêt maladie », au motif qu’elle était allée à « trois réunions du conseil municipal pendant son arrêt », alors même que son arrêt de travail lui autorisait les sorties libres. La CPAM a précisé à l’élue que dans ce cas, le médecin doit expressément préciser sur l’arrêt de travail que les activités liées au mandat sont autorisées, « ce que la plupart des élus et des médecins ignorent ».
L’élue se voit réclamer « plusieurs milliers d’euros », ce qui scandalise Éric Gold : « Cette conseillère municipale a eu le courage de poursuivre son mandat malgré la maladie. Le devoir de l’État n’est-il pas d’encourager toutes les formes d’engagement ? ». Il a donc demandé à la ministre comment « améliorer le dispositif et l’information des élus et des médecins ». Et posé une question précise et importante : « Si l'on considère (qu’un maire) ne doit pas poursuivre ses activités d'élu pendant toute la durée de son congé maladie, doit-on, dès lors, considérer que son pouvoir de police est inopérant, ce dernier n'étant pas transférable ? »
 
Nécessité de prévenir expressément le médecin
Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a reconnu que la situation est conforme à la description du sénateur : « Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail. » Faute de quoi, il devra rembourser les indemnités journalières comme l’a confirmé la Cour de cassation.
Cette situation qui touche souvent « des élus de bonne foi » vient d’un « défaut d’information des élus » sur le fait qu’ils doivent expressément demander à leur médecin de les autoriser à exercer leur mandat pendant leur arrêt de travail dès lors que la pathologie pour laquelle ils sont arrêtés le permet. Alertée par plusieurs associations d’élus locaux, en particulier, l’AMF, la DGCL a élaboré une « fiche explicative » sur ce sujet, qui a été transmise à toutes ces associations fin mars 2019. Cette fiche, a précisé le ministre, « sera intégrée par l’AMF à son guide de l’élu local, mis en ligne et régulièrement actualisé ». Il est à noter que les conditions et les incidences de la poursuite de l’exercice du mandat pendant un arrêt maladie figurent dans la brochure de l’AMF depuis octobre 2011. Mais force est de constater que cette règle est toujours méconnue par la majorité des élus locaux et les conséquences en sont désastreuses.
Sur la question, enfin, de la délégation du pouvoir de police du maire en cas de maladie, le ministre a été clair : « Le droit commun y pourvoit. » D’une part, le maire peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses adjoints, « à titre préventif » (article L 2122-18 du CGCT). D’autre part, si le maire se trouve empêché sans avoir pu prévoir de délégation (accident, par exemple), « il est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau » (article L 2122-17 du CGCT). Ce régime, a précisé le ministre, est destiné « à assurer la continuité de l’action municipale » et « concerne également les pouvoirs de police du maire ».
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 juin 2019

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2019-558 du 5 juin 2019 modifiant le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 28 mai 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France 2023 »


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail


    Lire le JO  

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