Édition du 23  mai 2019


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Suite et fin des débats sur le projet de loi fonction publique à l’Assemblée nationale

Les députés ont achevé, mardi, l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui fera l’objet d’un vote solennel mardi prochain. En tout, plus de cent amendements ont été adoptés par les députés. Le point sur les derniers d’entre eux.

Transparence
Afin de répondre à « la nécessité d’une plus grande transparence », un amendement de la majorité a été adopté qui obligerait les collectivités de plus de 80 000 habitants et les EPCI, au même seuil, à publier chaque année sur leur site internet « la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre », ainsi que la proportion de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations.

Police municipale
Un amendement du gouvernement a été adopté dans le but de « mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux ». D’une part, en cas de décès en service, un policier municipal pourrait désormais être promu « au cadre d’emploi ou à l’échelon immédiatement supérieur », et non seulement au grade supérieur comme c’est le cas actuellement. D’autre part, un fonctionnaire stagiaire de la police municipale pourrait, s’il est tué dans l’exercice de ses fonctions, être titularisé à titre exceptionnel.
En cas de blessure grave ou d’accomplissement « d’un acte de bravoure exceptionnel », les policiers municipaux pourraient également être promus.

Autorisations spéciales d’absence
Pour remédier à une trop grande « hétérogénéité des situations », un amendement, adopté, impose la fixation par décret en Conseil d’État des autorisations spéciales d’absence et des conditions de leur octroi. Ces autorisations d’absence pour événements familiaux (décès d’un membre de la famille, par exemple) ou liées à la parentalité sont aujourd’hui, dans la fonction publique territoriale, décidées librement par l’exécutif de la collectivité. Il en résulte des situations par trop différentes, ont jugé les députés, d’une collectivité à l’autre – certaines délivrant des autorisations pour le décès d’un grand-parent, par exemple, d’autre non. Afin « d’harmoniser les pratiques », la liste des autorisations spéciales d’absence sera donc fixée par le gouvernement.

Formation
L’article 22, qui autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer la formation des agents, a été également modifié. Un amendement précise que ces ordonnances pourront réformer la formation initiale « notamment lors de la transition d’un cadre d’emploi vers un autre cadre d’emploi requérant des compétences similaires ». Objectif : permettre à un agent qui prendrait un nouveau poste « très similaire » à l’ancien de ne pas devoir suivre obligatoirement « l’intégralité de la formation initiale ». Ceci pourrait s’appliquer, par exemple, à un policier national qui rejoindrait une police municipale. « Cette situation a un impact très direct sur les collectivités, notamment pour les plus petites, en termes de difficultés de recrutement. En effet, les collectivités doivent investir dans des formations coûteuses pour recruter des agents (qui ont régulièrement déjà les compétences attendues), un investissement qui pèse davantage dans le budget des petites collectivités », notent les auteurs de l’amendement.
Un autre amendement, venant du gouvernement, vise à développer le recours à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Il prévoit que le CNFPT devra verser aux centres de formation des apprentis « une contribution qui ne peut être inférieure à 75 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements ». Cette disposition a soulevé l’indignation d’un certain nombre de députés, qui ont estimé que la charge pour le CNFPT pourrait aller de 55 à 100 millions d’euros (sur un budget de 350 millions), sans qu’aucune recette supplémentaire ne soit prévue. Un amendement demandant l’abaissement de cette contribution à 30 % plutôt que 75 % a été rejeté. Nul doute qu’au Sénat, cette disposition sera âprement discutée, certains députés ayant déjà demandé au gouvernement de réfléchir, pour le moins, à rechercher « une nouvelle recette » pour le CNFPT. 
Au Sénat, les deux rapporteurs de ce texte ont été nommés. Il s'agira de Loïc Hervé (Haute-Savoie) et Catherie Di Folco (Rhône). Ces derniers ont mis en ligne, sur le site du Sénat, un « questionnaire » aux maires pour les interroger sur les dispositions en discussion. Ce questionnaire a déjà recueilli près de 1 800 contributions.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  mai 2019

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 organisant un concours externe sur titre, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2020)


    Lire le JO  

  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux


    Lire le JO  

  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique


    Lire le JO  

  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat


    Lire le JO  

  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Convention du 25 avril 2019 relative au Plan d'investissement volontaire valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement


    Lire le JO  

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