Édition du 21  mai 2019


Imprimer Imprimer

Fonction publique : l’Assemblée vote l’expérimentation des ruptures conventionnelles

L’Assemblée nationale a donné lundi soir son feu vert à une expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles dans la fonction publique, sur le modèle du secteur privé.
Les députés ont adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoyant ce dispositif à compter du 1er janvier 2020, pour les fonctionnaires comme les contractuels en CDI.
« Avec la rupture conventionnelle, nous proposons que l’agent ait une prime de départ et qu’il soit bénéficiaire d’une allocation de retour à l’emploi », ce qui n’est pas le cas actuellement en cas de démission, a fait valoir le secrétaire d’État Olivier Dussopt.
Il a affirmé avoir reçu nombre de courriers d’agents intéressés, et souligné que « les partenaires sociaux, organisations syndicales comme employeurs », avaient demandé à ce que la mesure s’applique aux trois versants de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale). « Des agents ont envie de quitter la fonction publique pour d’autres projets » et leur « seul choix » était jusqu’alors la démission, a abondé la rapporteure Émilie Chalas (LaREM).
L’ensemble de la gauche a critiqué la mesure. « La volonté est que les fonctionnaires s’en aillent », que les hôpitaux notamment soient « vidés », ont dénoncé les Insoumis, les communistes rappelant l’objectif - qui n’est plus un impératif pour l’exécutif - de 120 000 suppressions de postes dans la fonction publique d’ici 2022.
Les socialistes ont demandé quelles seraient « les conséquences financières pour les employeurs publics », quand les députés UDI-Agir se sont interrogés sur la constitutionnalité de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, à la « relation particulière de sujétion ».
Demandant comme la gauche un chiffrage, Les Républicains ont cependant soutenu cette extension de la rupture conventionnelle, qui a été créée en 2008 sous le gouvernement Fillon et constitue aux yeux de la droite un « réel succès dans le privé ».
Afin d’éviter des comportements opportunistes, le projet de loi prévoyait que l’agent ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle serait tenu de rembourser la prime perçue en cas de retour dans son administration d’origine dans un délai de trois ans. Cette durée a été portée à six ans par un amendement LaREM en séance.
En commission, les députés avaient précisé que la rupture « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et inscrit le principe d’un montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. « Une discussion est ouverte avec les partenaires sociaux » en vue d’un barème par décret, a précisé Olivier Dussopt.
Maire info reviendra dans une prochaine édition sur les amendements qui ont été adoptés ou rejetés sur ce sujet sensible. (Avec AFP)

Édition du 21  mai 2019 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 21  mai 2019

  • Lois et décrets

    LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 3 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg (67)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 14 mai 2019 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


    Lire le JO  

  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay


    Lire le JO  

  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr