Édition du 20  mai 2019


Imprimer Imprimer

Fonction publique : les députés votent les 35 heures effectives et une prime de précarité pour certains CDD

L’Assemblée nationale a adopté, vendredi soir, un amendement déposé au dernier moment par le gouvernement, dans le cadre du projet de loi Transformation de la fonction publique, visant à imposer les 35 heures de manière effective dans les trois versants de la fonction publique (d’État, hospitalière et territoriale).

Les 35 heures effectives « d’ici à un an »
Cet amendement fixe ainsi « le temps de travail légal dans la fonction publique d’État, donc dans les autres versants, à 1 607 heures ou plus exactement à la durée inscrite dans le Code du travail », a indiqué le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, dont l’objectif est de faire en sorte que « les services [de la fonction publique d’État] qui ne travaillent pas 1 607 heures aujourd’hui [soit 35 heures hebdomadaires] reviennent à cette durée d’ici à un an, comme nous le demandons aux collectivités locales ». Sans compensations financières.
Le dispositif tiendrait compte des sujetions particulières telles que le « travail de nuit, le travail le dimanche, ou les travaux pénibles et dangereux » et « ne concerne pas les enseignants, qu’ils soient du premier degré, du second degré ou du supérieur », selon Olivier Dussopt qui répondait aux doutes des membres des oppositions face au « flou » régissant les dérogations pour les enseignants.
Alors que le projet de loi prévoyait déjà d’harmoniser la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant d’ici à 2022 les régimes dérogatoires à la durée légale du travail antérieurs à la loi de 2001 (lire Maire info du 28 septembre 2018), le député communiste Stéphane Peu a fustigé une « communication sur le dos des fonctionnaires, en jetant l’opprobre sur eux ». La députée de la Sarthe Marietta Karamanli (socialistes et apparentés) estimant, de son côté, que cette interdiction de déroger à la durée légale du travail « pose aussi question eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités ».
Pour le député Les Républicains Olivier Marleix (Eure-et-Loir), le gouvernement « aborde le sujet par le petit bout de la lorgnette en jouant les redresseurs de torts » et « les gros bras à l’égard des collectivités territoriales ». « Ce sont les fonctionnaires qui paient les conséquences de cette absence de courage [de l’État de se pencher sur ses propres pratiques, ndlr], notamment par l’absence de revalorisation du point d’indice, depuis trop longtemps. »

À partir de 2021, une prime de précarité pour les CDD d’un an ou moins
Par ailleurs, les députés ont adopté, dans la nuit de jeudi à vendredi, l’instauration d’une prime de précarité pour les employés de la fonction publique qui arrive au terme d’un contrat « d’une durée inférieure ou égale à un an et d’une rémunération allant jusqu’à deux Smic ».
« Cette prime concernera ainsi environ 90 % des titulaires de tels contrats », a précisé Olivier Dussopt qui dénombre ainsi « de 180 000 à 220 000 personnes par an qui pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant de 10 % de la rémunération perçue ».
Cette prime ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2021 et non pas dès 2020, « pour une raison pratique », a expliqué le secrétaire d'État afin de « donner le temps aux employeurs publics de se saisir [d’autres] nouveaux outils de déprécarisation [inscrits dans le projet de loi] avant de leur faire appliquer la prime de précarité ».
Reste que plusieurs contrats seront écartés du dispositif : les contrats dits saisonniers ainsi que les futurs contrats de projet (la durée minimale d’un an de ces derniers « les écartant de facto du dispositif »).
Plusieurs députés ont toutefois regretté que cette mesure ne soit applicable qu’en 2021. « Les agents recrutés en contrats courts au premier semestre 2020 rateront la prime de précarité ! Il me semble que l’arbitrage aurait pu être un peu plus généreux et que l’on pouvait commencer en 2020 », a pointé Olivier Marleix.
Pascal Brindeau (Loir-et-Cher – UDI, Agir et Indépendants) regrettant, de son côté, que « les contrats de projet soient exclus ». « La majorité se targue de vouloir pénaliser le recours aux CDD dans le secteur privé. Toutefois, dans le privé, les indemnités de précarité existent pour les contrats de plus d’un an ! » Le député de Gironde de la majorité, Éric Pouillat, a justifié cette exclusion par le fait que, « dans le cas des collectivités territoriales, la précarité de ces contrats est admise par toutes les parties, puisqu’on se trouve sur un projet ».
A.W.

Consulter le dossier législatif du projet de loi.
Édition du 20  mai 2019 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 19  mai 2019

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 13 mai 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté d'ouverture en date du 6 novembre 2018 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « Informatique et systèmes d'information » (session 2019), du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 13 mai 2019 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré « Copronord Habitat » pour une opération particulière sur la commune de Bordeaux (33)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination du directeur interdépartemental des routes Est


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2019-467 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr