Édition du 17  mai 2019


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Outre-mer : une note technique précise les modalités de mise en œuvre du plan « Eau DOM »

Dans une note technique publiée mercredi, le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, et la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, reviennent sur la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin (plan « Eau DOM ») qui « connaissent des difficultés qui freinent le développement social et économique de ces territoires ».
Ce plan, signé le 30 mai 2016, mobilise « des capacités financières et d’expertise des opérateurs de l’État » afin d’accompagner pendant dix ans les collectivités compétentes afin d’améliorer le service rendu aux usagers en matière d’eau et d’assainissement.

Contrats de progrès : plusieurs dérogations mises en place
Ce document adressé aux préfets prend en compte les conclusions des deux premières années d’expérience du « plan Eau DOM », du livre bleu des Outre-mer et de la réunion nationale des acteurs de l’eau dans les Outre-mer qui s’est tenue en septembre. Mais il vient également abroger la note technique du 30 juillet 2018 qui prévoyait de conditionner les aides à l’investissement de l’État (FEI, DETR, AFB…) à la signature d’un contrat de progrès à compter du 1er janvier 2019.
Ainsi, si les crédits d’investissement de l’État doivent être mobilisés « uniquement pour des travaux sur des opérations contractualisées » depuis le 1er janvier, une dérogation à ce délai de contractualisation est dorénavant possible jusqu’au 31 décembre 2019 pour les communes n’ayant pas transféré leurs compétences eau et assainissement à un EPCI au 31 décembre dernier. Après ce délai, « il n’y aura plus de possibilités de dérogations à l’obligation de contractualisation et les crédits d’investissement de l’État seront mobilisés uniquement pour des travaux sur des opérations contractualisées », préviennent les deux ministres.
En attendant, des demandes de financement peuvent néanmoins être accordées à ces collectivités, mais uniquement selon les deux conditions suivantes. Les « personnes publiques » devront ainsi « démontrer leur engagement dans la démarche de contrat de progrès au minimum par une délibération sur leur adhésion au document stratégique territorial ». En parallèle, les financeurs devront « évaluer les projets sur la base d’une grille d’engagement dans le plan comportant les critères à respecter au minimum. Elle sera soumise à l’avis de l’équipe projet nationale, pour s’assurer de leur bonne adéquation avec les objectifs du plan d’actions ».
Une autre dérogation est également possible, jusqu’au 31 décembre 2020, dans le cadre du financement hors contrat des prestations intellectuelles. À noter que, pour des « situations très particulières », d’autres dérogations pourraient être accordées « au cas par cas après accord formel de l’équipe projet nationale », détaillent les ministres.
Par ailleurs, ces derniers rappellent que les investissements doivent être programmés dans le cadre de schémas directeurs et doivent prendre en compte une analyse de risques (climatiques, sismiques, etc.) « avec prise en compte des retours d’expérience issus des derniers événements de nature exceptionnelle ».
A.W.

Télécharger la note d’information.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  mai 2019

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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