Édition du 16  mai 2019


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Handicap : le gouvernement fait l’éloge de sa politique sur fond de contestation

« Le gouvernement a fait du handicap la priorité de ce quinquennat ». Ce message, répété hier à l'issue du Conseil des ministres, contraste avec l’état d’esprit des premiers concernés. Vingt-quatre heures plus tôt, mardi 14 mai, l’Association des paralysés de France (APF) France Handicap invitait, en effet, ses adhérents à donner de la voix pour « réclamer [au gouvernement] plus d’actions en faveur des personnes atteintes de handicap ». « Aujourd'hui nous montrons qu'il y a un décalage immense entre les mesures du gouvernement et les attentes des personnes en situation de handicap et que nous sommes vraiment en colère », déclarait, à la tribune, Alain Rochon, président de l’APF France Handicap.
Revendication phare de l’association : « l’accessibilité à tous les espaces de vie ». Un point que Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, effleure à peine dans son bilan de la « mise en œuvre de la politique du handicap ». Des « actions sont mises en œuvre pour une accessibilité universelle à tous et de tout (complémentaire santé, habitat inclusif, le « 114 », numéro d’urgence 100 % accessible pour les quatre millions de personnes sourdes et malentendantes, qui constitue un cas unique en Europe, etc.) », écrit-elle, en éludant notamment une décision qui, pour beaucoup, va à rebours de l’objectif d’accessibilité universelle : celle prévoyant que seuls 20 % des logements neufs construits en France soient accessibles aux personnes handicapées (loi Élan). L’APF France Handicap souhaiterait qu’ils le soient tous, comme c’était le cas avant le vote de la loi.
La (trop ?) lente mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) n’est pas plus évoquée bien que des sanctions administratives commencent à être appliquées (lire Maire info du 21 mars). Pas un mot non plus sur une autre revendication de l’association, consistant à inscrire la notion de handicap dans la Constitution.

AAH : jusqu’à 90 euros par mois supplémentaires
À la place, dans son compte rendu comme à l’Assemblée nationale, hier, en réponse à une question de Julien Borowczyk, député La République en marche de la Loire, Sophie Cluzel insiste notamment sur le gain de « pouvoir d’achat » pour les 1,1 million de personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé (AAH) - « jusqu’à 90 euros par mois supplémentaires pleinement effectifs au 1er novembre 2019 ». L’APF France Handicap, qui a recensé 2 millions de personnes handicapées vivant sous le seuil de pauvreté, propose d’aller encore plus loin : « Nous réclamons une revalorisation des ressources allouées aux personnes en situation de handicap en créant un revenu individuel d’existence pour [celles] qui ne peuvent pas ou plus travailler et en supprimant la prise en compte des ressources du conjoint dans la base de calcul du montant de l’AAH ».
Dans son compte rendu, la ministre souligne, par ailleurs, le pas en avant, réalisé depuis le début de l’année, dans le champ de la simplification des démarches administratives des personnes handicapées. « Pour les personnes dont le handicap ne connaît pas de perspectives favorables, les droits sont octroyés à vie (…) Plus de 20 000 personnes touchant l’AAH n’auront plus à répéter leurs démarches ». Une autre avancée a permis à 300 000 personnes handicapées majeures protégées de « retrouver le plein exercice de leur citoyenneté, avec notamment le droit de voter et le droit de se marier ou de divorcer ».

« Un grand service public de l’école inclusive »
Les chantiers « emploi » (40 000 personnes supplémentaires en entreprises adaptées en 2022) et « école inclusive » sont aussi ouverts, rappelle enfin la secrétaire d’État. Concernant ce dernier, Sophie Cluzel indique que « sur 2017 et 2018, ce sont déjà 40 000 enfants supplémentaires qui ont été scolarisés » et annonce une série d’objectifs « pour la rentrée 2019 ». Parmi eux : la mise en place de 3 000 nouveaux pôles inclusifs d’accompagnements localisés, la création de 300 unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), de 30 nouvelles unités d’enseignement maternelle autisme et de 10 unités d’enseignement élémentaire ou encore l’expérimentation de pôles d’appui médico-sociaux aux établissements scolaires et aux équipes académiques…
Lors de son audition mardi par la commission d'enquête portant sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école, l'AMF a indiqué « la nécessité d'associer le plus en amont possible les communes et les intercommunalités compétentes dès les demandes des familles et dans les prises de décisions des Maisons départementales des personnes handicapées, afin qu'elles préparent au mieux les conditions d'accueil de ces enfants sur les temps scolaire et périscolaire ».
Le président de la République, Emmanuel Macron, reviendra à n’en pas douter sur chacun de ses points, en conclusion de la conférence nationale du handicap 2018-2019. Le rendez-vous est pris pour le mois prochain.
Ludovic Galtier
Accéder au compte-rendu du conseil des ministres.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  mai 2019

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 mai 2015 modifié autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A6a


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 20 mars 2017 modifié portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques)


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