Édition du 3 mai 2019


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Inscription des majeurs sous tutelle sur les listes électorales pour les européennes : plus que quelques jours

Le ministère de l’Intérieur a, le 18 avril, rédigé une instruction à destination des maires pour l’organisation du scrutin du 26 mai prochain. Si la plupart des dispositions rappelées sont parfaitement classiques, le ministère met l’accent sur un point particulier et nouveau : le droit de vote des majeurs sous tutelle.
Maire info a déjà détaillé, dans son édition du 17 avril, cette conséquence de la loi de programmation et de réforme pour la justice : l’article 5 du Code électoral a été supprimé, rendant impossible de priver les majeurs sous tutelle de leur droit de vote. En conséquence, toutes les personnes qui ont été par le passé privées de droit de vote par un juge à ce motif ont recouvré automatiquement leur droit de vote dès la promulgation de la loi, le 23 mars dernier.
Mais attention, recouvrer le droit de vote ne suffit pas pour pouvoir voter : encore faut-il être inscrit sur les listes électorales. Les ministères de l’Intérieur et de la Justice invitent donc les maires à communiquer sur ce sujet (en particulier en apposant une affiche, téléchargeable ci-dessous), pour informer les majeurs sous tutelle qu’ils peuvent voter dès le scrutin des européennes, s’ils s’inscrivent avant le 16 mai à minuit. En effet, la loi prévoit des dérogations par rapport à la date limite d’inscription (fixée au 31 mars pour ce scrutin), notamment pour les personnes qui ont recouvré leur droit de vote après en avoir été privées par décision de justice. Le 31 mars étant passé, les personnes concernées qui souhaitent s’inscrire doivent donc être en mesure de prouver qu’elles sont en droit de bénéficier de ce délai dérogatoire, et donc se munir, lors de leur inscription, de la décision du juge ouvrant ou renouvelant leur tutelle.
En revanche, aucun autre document n’est à exiger pour attester du recouvrement du droit de voter : la loi est d’application immédiate et le recouvrement est automatique, sans révision ni procédure d’appel.
Le répertoire électoral unique (REU) a d’ores et déjà été expurgé des mentions relatives à la suppression du droit de vote pour les majeurs sous tutelle.
Rappelons que les personnes sous tutelle qui ne faisaient pas l’objet d’une décision de privation de leur droit de vote ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation et qu’elles devaient classiquement s’inscrire avant le 31 mars. 

La question des procurations
Les personnes concernées voteront selon les deux modes habituels, c’est-à-dire directement ou par procuration. Néanmoins, des règles particulières existent concernant les procurations : les personnes sous tutelle ne peuvent donner procuration, d’une part, au mandataire judiciaire à leur protection ; et d’autre part, aux propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement de santé qui les héberge, aux bénévoles ou aux volontaires agissant dans ces structures et aux salariés chargés de services à la personne.
Naturellement, les agents qui établissent la procuration n’ont pas à vérifier que ces interdictions sont respectées, mais ils doivent en revanche, rappelle le ministère de l’Intérieur, informer le mandant « en tant que de besoin » que la violation de ces règles est « pénalement répréhensible ».

Télécharger l'instruction du 18 avril.
Télécharger l’affiche « Majeur sous tutelle, j’ai le droit de voter ».

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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 mai 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser


    Lire le JO  

  • Sénat

    Rapport sur la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte


    Lire le JO  

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