Édition du 30  avril 2019


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Gens du voyage : comment préparer les stationnements des grands groupes

Dans un peu plus de deux mois, 350 000 à 500 000 gens du voyage débuteront leurs migrations estivales partout en France. Pour préparer au mieux les stationnements des grands groupes (plus de 150 caravanes), les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ont précisé ce matin, dans une circulaire adressée aux préfets de département, la marche à suivre.

Une procédure d’information préalable des autorités locales
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, les associations de gens du voyage doivent respecter une « procédure d’information préalable des autorités locales ». Cela revient, en clair, à « informer de leur arrivée le préfet de région, le préfet de département et le président du conseil départemental concernés trois mois avant la date d'installation envisagée ».
Le préfet de département doit ensuite en « informer le maire de la commune et le président de l'EPCI [compétents en matière de gestion des aires d’accueils (aires permanentes, aires de grand passage et terrains familiaux locatifs) des gens du voyage] concernés au moins deux mois avant l'occupation de l'aire de stationnement ».
Toute demande doit mentionner « les dates prévisionnelles d'arrivée et de départ du groupe, les besoins en emplacements de caravanes et les coordonnées du président de l'association ainsi que celles de son représentant local ».
Les maires et les présidents d’EPCI d’une part et les associations de gens du voyage d’autre part sont invités à « formaliser leurs engagements respectifs ». Un modèle de « protocole d’occupation temporaire » et un modèle « d’état des lieux » sont fournis en annexe.

Des aires de grand passage « conformes »
Un décret, publié le 5 mars dernier, encadre plus particulièrement le fonctionnement des aires de grand passage (lire Maire info du 7 mars). Afin « d’éviter tout risque de refus d’installation de la part d’un groupe et donc de prévenir les occupations illicites de terrains privés ou publics et les raccordements irréguliers au réseau électrique », charge au préfet de département de « s’assurer que les caractéristiques des terrains mis à disposition sont conformes (alimentation électrique suffisamment puissante, alimentation en eau potable, collecte des ordures ménagères) ». Il pourra, par ailleurs, « recourir, au besoin, à des terrains non-inscrits au schéma départemental [situés dans le domaine de l’État, ndlr] pour en faire des aires temporaires susceptibles elles aussi de recevoir des grands groupes ».

L’élaboration d’une « stratégie régionale de gestion des flux »
L’anticipation des stationnements des grands groupes n’a pas empêché « des difficultés liées à des arrivées inopinées, en décalage avec les dates de passage fixées ou le nombre de caravanes prévues » au cours de la saison 2018. « Les défections de certains groupes et les décalages entre les itinéraires envisagés et les voies finalement empruntées ont eu des conséquences préjudiciables, tant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale que pour les voyageurs qui respectent leurs engagements », regrettent les ministères, qui qualifient « d’indispensable » l'élaboration d'une « stratégie régionale de gestion des flux fondée sur une meilleure répartition des groupes et sur la prise en compte des capacités d'accueil des départements ».

La possibilité de nommer un médiateur départemental
En cas de « troubles liés aux stationnements », les ministères donnent toute latitude aux préfets de département de « nommer un médiateur départemental » auprès des gens du voyage. Une démarche qui a « prouvé sa très grande efficacité », selon le gouvernement, qui rappelle en dernier lieu que « la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ne pourra être entreprise qu'au profit des communes qui appartiennent à un EPCI qui a rempli ses obligations au regard du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ou de celles qui sont dotées d'aires et de terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental, quand bien même l'EPCI auquel elles appartiennent n'a pas satisfait à l'ensemble de ses obligations ».
Chaque préfet établira un compte rendu des actions menées dans son département « au plus tard le vendredi 4 octobre 2019 ».
Ludovic Galtier
Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  avril 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 avril 2019 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 avril 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Lussac-les-Châteaux sur la RN 147, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, dans le département de la Vienne


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 29 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - Mme THOMAS (Clara)


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