Édition du 17  avril 2019


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Réforme fiscale : le CFL défend toujours ses propositions

A l’occasion de la réunion des membres du Comité des finances locales (CFL), qui s’est tenue hier, son président, André Laignel, a de nouveau défendu l’idée d’un dégrèvement pour les collectivités du bloc communal pour compenser la suppression de la taxe d’habitation et réclamé que la réforme de la fiscalité locale ne se réduise pas à un débat de « quelques heures ».
Alors que le gouvernement a annoncé, au début du mois, que cette réforme pourrait finalement intégrer le projet de loi de finances pour 2020 (lire Maire info du 3 avril), le président du CFL continue de défendre la mise en place d’une loi spécifique, qui devait initialement voir le jour au printemps de cette année. « Ce n’est pas une marotte, ce sujet est suffisamment complexe pour qu’il soit débattu suffisamment longuement et de manière approfondie », a-t-il répété. Or, en l’intégrant à la loi de finances initiale, « il sera réduit à quelques heures de débat, 8 à 10 heures au grand maximum, que ce soit en commission ou en séance » et, de ce fait, « les marges de négociation entre les collectivités, les représentants du gouvernement et du Parlement seront d’autant plus réduites », selon lui.

Déclarations « contradictoires » de l’exécutif, selon André Laignel
Il a ainsi profité de l’occasion pour rappeler que le dégrèvement total et permanent restait « la solution la plus simple et la seule qui garantisse dans la durée aux collectivités d’être intégralement compensées » de la suppression en cours de la taxe d’habitation. Alors que le gouvernement et le président de la République s’y sont montrés défavorables, André Laignel juge, lui, que « tout refus du dégrèvement sera l’aveu que l’État ne veut pas compenser intégralement la suppression de la taxe d’habitation ».
Sur ce point, il a souligné que les membres du CFL n’avaient été destinataires « d’aucune proposition concrète » et attendaient toujours d’être saisis sur les propositions du gouvernement. Si des déclarations ont bien été faites par l’exécutif ou le président de la République, le maire d’Issoudun estime qu’il « n’a rien sur quoi faire délibérer le CFL, hormis des propos contradictoires et manquant de cohérence juridique de l’exécutif ». En attendant, la création d’un groupe de travail sur les finances locales de l’outre-mer – dont les travaux débuteront le 14 mai - a été décidée par les membres du CFL.

Recensement : « Des sous-évaluations chroniques de la population »
André Laignel est également revenu sur les montants de DGF publiés par le gouvernement et sur les « 18 684 communes » qui ont vu ceux-ci diminuer (lire Maire info des 4 et 12 avril) en affirmant que la mise en relation de la baisse de DGF et des recettes réelles de fonctionnement des collectivités réalisées par le ministère de la Cohésion des territoires « fausse totalement les comparaisons ». Le gouvernement a, en effet, insisté sur la stabilité globale des dotations en 2019 et sur le fait que « 76 % des communes » ont connu une « évolution de DGF [qui] représente une variation de moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ».
Reste que, selon le président du CFL, « les baisses drastiques ne se font pas sur la DGF mais sur une série de crédits envers les territoires tels que les emplois aidés, les APL, les agences de bassin… ». Des baisses qu’il estime à « plus de 9 milliards d’euros en cumulé sur 2018-2019 ».
En lien avec les dotations, qui sont calculées notamment en fonction du nombre d’habitants, les membres du CFL ont rejeté à la « quasi-unanimité », un projet de décret visant à modifier le décret du 5 juin 2003 relatif au recensement de population. Ceux-ci ont ainsi contesté « la validité scientifique » des récents modes de recensements qui tendraient à donner « des sous-évaluations chroniques de la population ».
Enfin, et contrairement à l’an passé où 120 millions d’euros avaient été mis en réserve, le CFL a décidé de mettre en répartition la totalité des 702,7 millions d’euros du fonds national de péréquation des DMTO perçus en 2019 par les départements. Par ailleurs, il a approuvé la répartition du produit des amendes de police au titre de l’année 2018 qui a baissé de plus de 19 %. Cette baisse est due, selon la note de la DGCL remise au CFL, « à la dépénalisation des amendes de stationnement, conjointe à la baisse du nombre d’amendes recensées ».
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  avril 2019

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2019-327 du 16 avril 2019 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er avril 2019 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public


    Lire le JO  

  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 8 avril 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements


    Lire le JO  

  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 8 avril 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, le recrutement de magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la fréquentation, aux installations sanitaires et au règlement intérieur des baignades artificielles


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