Édition du 17  avril 2019


Imprimer Imprimer

Les majeurs sous tutelle ne peuvent plus être privés de droit de vote et peuvent s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 16 mai

C’est une disposition de la loi de programmation et de réforme pour la justice qui est passée un peu inaperçue, mais qui a des conséquences aussi concrètes qu’immédiates : il est désormais interdit de priver les majeurs sous tutelle de leur droit de vote. Et ceux qui l’ont été doivent immédiatement recouvrer leur droit de vote. Conséquence : les personnes concernées vont pouvoir s’inscrire sur les listes électorales, et, pour pouvoir voter aux élections européennes, ils ont jusqu’au 16 mai pour le faire.
Jusqu’à la promulgation de la loi justice du 23 mars 2019, le Code électoral disposait (article 5) que le juge des tutelles pouvait « statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». 80 % des majeurs sous tutelle se sont ainsi vus privés de leur droit de vote.
Cette situation a été dénoncée depuis des années aussi bien par les associations familiales et de défense des droits des personnes handicapées que par le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et même la délégation de l’Onu sur les droits des personnes handicapées. Le législateur a donc fini par tenir compte de ces réclamations et a abrogé cet article 5.
Résultat : les majeurs sous tutelle qui ont été privés du droit de vote l’ont recouvré dès la promulgation de la loi, qui est, sur ce sujet, d’application immédiate. Ce recouvrement est automatique, et ne nécessite aucun recours en révision ou procédure d’appel.

Inscription sur les listes électorales
Reste que le droit de vote est une chose, et la possibilité de l’exercice effectif du vote en est une autre : il suppose en effet l’inscription sur les listes électorales. Et cette démarche ne peut être que le résultat d’une démarche volontaire.
En théorie, les inscriptions sur les listes électorales permettant de voter aux élections européennes sont closes depuis le 31 mars. Mais il existe une dérogation pour certains cas (déménagements récents par suite de mutation, ou, précisément, recouvrement d’un droit de vote dont une personne a été privée par une décision de justice). Dans ces cas, l’inscription reste possible jusqu’à dix jours du scrutin – soit le 16 mai.
Il est donc utile d’informer les personnes concernées – et les services communaux – que les majeurs sous tutelle peuvent encore s’inscrire, munis de leur jugement de tutelle, et même, doivent le faire s’ils veulent voter le 26 mai. Une circulaire de la Direction des affaires civiles et du Sceau (Dacs) du ministère de la Justice indique que « le majeur protégé pourra procéder à son inscription auprès de la mairie du lieu de son domicile réel, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, qui peut être son tuteur professionnel ou familial, par correspondance ou par internet ».
Pour ce qui est de l’exercice du droit de vote lui-même, les personnes sous tutelle votent dans les mêmes conditions que les autres citoyens, c’est-à-dire personnellement – directement ou par procuration. Le tuteur familial ou tout autre proche ne peuvent pas aller voter à sa place sans procuration. Le nouvel article L72-1 du Code électoral précise en outre que les personnes sous tutelle ne peuvent donner procuration à un certain nombre de « professionnels » : le mandataire judiciaire de leur tutelle, les propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement de santé qui les héberge, les bénévoles ou les volontaires agissant dans ces structures et les salariés chargés de services à la personne.
F .L.
Télécharger la circulaire de la Dacs.
Édition du 17  avril 2019 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 17  avril 2019

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2019-327 du 16 avril 2019 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er avril 2019 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public


    Lire le JO  

  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 8 avril 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements


    Lire le JO  

  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 8 avril 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, le recrutement de magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la fréquentation, aux installations sanitaires et au règlement intérieur des baignades artificielles


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'avril

Loi Elan : décryptage du volet littoral

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr