Édition du 27  mars 2019


Imprimer Imprimer

Petite enfance : la pression monte dans l'attente des ordonnances du gouvernement

Le groupe de travail petite enfance de l’AMF de jeudi 28 mars abordera un sujet sensible. Il s’agit du cadre normatif applicable aux modes d’accueil du jeune enfant. Autrement dit aux crèches, micro crèches, ou encore aux assistantes maternelles et maisons d’assistantes maternelles. La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, adoptée il y a presque un an, en avril 2018 prévoyait que le gouvernement puisse, sur ordonnances, modifier certaines règles. Ce sont ces ordonnances que l’on attend aujourd’hui.
Le gouvernement a fait valoir le besoin de simplification. L’autre objectif est celui de l’harmonisation des règles. Sachant qu’in fine, l’enjeu est de relancer la création de places d’accueil. Et donc, à priori, d’en faciliter les démarches ou d’en amoindrir le coût pour les gestionnaires.
La première ordonnance dite de simplification était attendue pour février 2019. Mais elle tarde visiblement à être publiée. L’absence d’information alimente la suspicion. Elle est forte du côté du collectif Pas de bébé à la consigne qui alerte depuis plusieurs semaines sur le secret qui entoure « une réforme des modes d’accueil de la petite enfance ». Dans un tract, le Collectif référence des propositions effectivement portées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Ces propositions ont été soumises à la discussion d’un groupe de travail (composé de représentants de collectivités, de gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant, d’assistants maternels, de familles, de la CNAF, de la CCMSA) auquel l’AMF a participé. Ce groupe de travail s’est réuni six fois de septembre 2018 à janvier 2019.
Chacun attend aujourd’hui d’en savoir plus sur l’issue de cette concertation. On ne sait quelles propositions seront retenues dans la version finale des ordonnances. Les maires et présidents d’intercommunalité espèrent en savoir un peu plus ce jeudi lors du groupe de travail petite enfance auquel la DGCS a été conviée. « Nous avons besoin de connaitre le calendrier de publication des ordonnances et le tempo de leur application », précise à Maire info Elisabeth Laithier, co-présidente à l'AMF du groupe de travail Petite enfance. « Nous voulons aussi nous assurer qu’il n’est prévu aucune rétroactivité dans l’application des normes, pour ne pas mettre en danger l’équilibre souvent précaire des structures. Je parle au niveau des structures municipales, mais je sais que d’autres structures, les petites associations, sont elles déjà sur le fil ». Ce groupe de travail doit enfin permettre à l’AMF de rétablir certains faits. « Nous avons reçu de la DGCS une présentation des points faisant convergence, de ceux en cours de discussion et de ceux sur lesquels il y a absence de consensus. Or, nous retrouvons dans le premier paquet des points de vue sur lesquels nous avons des divergences », explique l’élue. Comme sur la création d’un comité national des services aux familles ou celle de relais petite enfance.
 
Les points de vigilance de lAMF
L’AMF a envoyé sa contribution le 22 janvier. D’emblée, elle rappelle que les collectivités font face à des contraintes économiques qui brident l’augmentation de leurs dépenses et ne leur permet ainsi pas d’absorber de nouvelles normes.
Autre point de vigilance : l’AMF considère que certaines propositions aboutissent « à complexifier l’existant, notamment en matière de gouvernance ». Elle insiste pour que le schéma départemental de services aux familles reste un outil d’information, de concertation mais ne devienne pas un outil de planification. Elle demande également qu’il ne soit « pas inscrit dans un texte législatif ou réglementaire l’obligation de coopération entre des acteurs très hétérogènes et aux statuts différents ». Comme ceux de la petite enfance et du périscolaire. Concernant la réglementation à proprement parler des EAJE, elle doute de l’intérêt de recours à un tiers certificateur (au lieu des seuls PMI), tout comme de celui de la mise en place d’une commission dédiée aux opérations d’instruction des projets de création de places et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant.
L’AMF maintient sa position, immuable depuis plusieurs années quant aux exigences de qualification des professionnels de la petite enfance : « la pénurie de professionnels ne doit pas entrainer une baisse des exigences de qualification mais, au contraire, le développement de filières de formation plus nombreuses et plus accessibles » défend l'association qui est favorable au maintien de diplômes propres à la petite enfance dans les EAJE. Dans cette logique, elle n’est « pas favorable au fait de fixer un âge permettant de distinguer les bébés marcheurs des non marcheurs » et ainsi de réduire certains taux d’encadrement aujourd’hui exigés. Elle est enfin « très réservée sur l’augmentation de la capacité d’accueil des micro-crèches », qui serait portée à 16 enfants. Car « la capacité d’accueil de ces micro-crèches se rapprocherait en effet de celle d’un petit EAJE ».
E.S.
Édition du 27  mars 2019 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 27  mars 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 26 mars 2019 portant création du label « numérique inclusif »


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr