Édition du 22  mars 2019


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Caméras mobiles pour les policiers municipaux : la question essentielle de la protection des données

C’est un dossier extrêmement précis qui vient d’être publié par le ministère de l’Intérieur, sur la question de l’usage des caméras piéton par les policiers municipaux. Cette instruction insiste particulièrement sur les questions liées à la protection des données collectées.
Rappelons que le décret autorisant les maires à munir leurs policiers municipaux de caméras piéton est paru le 28 février dernier, permettant l’application de la loi du 3 août 2018. Pour ce qui est des principes généraux, il est à retenir que les caméras ne peuvent être utilisées que pour la prévention des incidents, le constat des infractions et la formation des agents de police municipale – tout autre finalité étant strictement exclue. Les enregistrements peuvent se faire « en tout lieu » (donc y compris dans les domiciles privés) mais les personnes doivent être prévenues qu’elles sont enregistrées. Les enregistrements ne peuvent être consultés par les agents qui ont procédé à la captation, mais uniquement par des agents « individuellement désignés et habilités ». Ils doivent être effacés au bout de six mois, sauf en cas de procédure judiciaire.

Un dispositif différent de la vidéoprotection
Il est rappelé dans l’instruction que ces caméras mobiles n’entrent pas dans le champ des dispositifs de vidéoprotection. La demande d’autorisation auprès du préfet est donc plus simple (il n’y a notamment pas besoin de solliciter l’avis de la commission départementale de vidéoprotection). C’est le maire qui est porteur de la demande, ou, dans le cadre d’un dispositif intercommunal, l’ensemble des maires concernés. Il n’est pas besoin de remplir un formulaire Cerfa, « une simple lettre signée par le ou les maires concernés » suffit. Mais attention, on ne parle ici que de la demande d’autorisation. Il y aura lieu, en revanche, de remplir un dossier très complet (dont un formulaire Cerfa) à destination de la Cnil, « l’engagement de conformité ». Il s’agit de balayer toutes les questions relatives à la protection des données personnelles. Cet engagement de conformité sera adressé à la Cnil après réception de l’arrêté préfectoral autorisant l’usage des caméras. Celles-ci ne pourront être mises en œuvre qu’après accord de la Cnil.
En annexe de l’instruction, on trouve une longue analyse d’impact sur cette question du traitement et de la protection des données, où sont précisées toutes les questions que doit se poser le maire en amont de la décision : recours ou non à un sous-traitant pour le traitement des données, mode de « déchargement » des données de la caméra vers un ordinateur, utilisation ou non d’un GPS pour géolocaliser les caméras, ou d’un dispositif infrarouge pour prendre des images de nuit, cloisonnement des données (il est conseillé de placer les données enregistrées sur un ordinateur coupé du réseau internet pour prévenir tout risque de piratage) ; ou encore sécurité physique des locaux où sont stockées les données (alarme, accès par badge, etc.).

Information sur internet ou en mairie
Enfin, il est obligatoire pour le ou les maires concernés d’informer le public de la mise en place du dispositif. Parmi les informations qui doivent être rendues publiques : la référence des textes législatifs et réglementaires ; le nombre de caméras déployées, l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données et du délégué à la protection des données, les droits de recours.
Cette information peut être faite soit sur le site internet de la commune, soit par affichage en mairie.

Télécharger l’instruction.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  mars 2019

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 19 mars 2019 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 20 mars 2019 portant approbation de l'acquisition d'une participation financière par l'Agence française de développement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 18 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Lopérec (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest


    Lire le JO  

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