Édition du 15  mars 2019


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New Deal Mobile : audition tendue des opérateurs par les députés

Un an après la conclusion du New Deal Mobile entre l’État, les opérateurs et le régulateur (l'Arcep), les télécoms passaient leur grand oral mercredi à l’Assemblée nationale. Les représentants de Bouygues Télécom, Orange, SFR et Free n’étaient pas trop de quatre pour répondre, pendant près de trois heures, à l’impatience et même parfois à l’exaspération des députés de la commission des affaires économiques. Reproche récurrent : le manque de transparence sur l’état d’avancement et le calendrier du déploiement de la 4G s’agissant du dispositif de couverture ciblée. Qui concerne en premier chef les collectivités.
Laure de la Raudière, députée Agir d’Eure-et-Loir, rejointe ensuite par Vincent Rolland et Sébastien Leclerc, respectivement députés Les Républicains de Savoie et du Calvados, a été la première à dégainer. Le New Deal Mobile n’est, selon elle, « pas perceptible des citoyens ». Pour écarter le risque d’une « grande insatisfaction », la députée a ainsi demandé aux opérateurs « beaucoup plus de transparence sur la déclinaison de l’accord ». Et ce « par territoire et par département ». Sur le fond, Maxime Lombardini, président du conseil d’administration d’Illiad-Free, a acquiescé. « L’impératif de transparence est perçu chez nous. » Dans les faits, toutefois, « nous n’avons pas toujours une visibilité à deux-trois ans ».

Couverture ciblée : jusqu'en 2027
Autre question clef : à quelle échéance les 5 000 sites prioritaires (certains étant mutualisés) concernés par le dispositif de couverture ciblée - identifiés, rappelons-le, par des équipes-projets locales (lire Maire info du 23 juillet 2018) et officialisés par un arrêté ministériel - seront-ils couverts en 4G ? « J’ai beau chercher, je n’ai pas de précision », observe-t-elle. Précisons que, comme l'ont révélé le 27 février nos confrères de Bastamag, l'accord du 14 janvier 2018 n'a jamais été couché par écrit.
Un document reprenant un à un les engagements des opérateurs, publié sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales le 2 août 2018, supposait que les engagements portaient sur la période 2018-2021. Or le guichet court en fait « jusqu’en 2027 », a annoncé, non sans créer un certain malaise, Didier Casas, qui porte la double casquette de président de la Fédération française des télécoms (FFT) et celle de directeur général adjoint et secrétaire général de Bouygues Télécom.
La mise en service d’un site pouvant prendre jusqu’à deux ans – à partir de la date de publication de l’arrêté ministériel – le dernier site prioritaire pourrait donc être couvert en 4G seulement à compter de… 2029. Jusque-là, jamais cette date n’avait été explicitement évoquée dans la communication du gouvernement.

« On en a encore pour dix ans »
« On comprend donc qu’on en a encore pour dix ans », s’est alors indigné Thierry Benoît, député UDI d’Ille-et-Vilaine. Dans ce pays, on entend parler de la 5G quand certains n’ont pas encore accès à la téléphonie et à internet. Je le crie, je le hurle : la situation dans le territoire où je vis s’est dégradée. » Exemple à l’appui, François Ruffin, député La France insoumise de la Somme, a abondé dans le même sens, déplorant « le sentiment d’être un citoyen de seconde zone ».
Pour rappel, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, 600 sites, parmi lesquels 485 situés en « zones blanches », ont été identifiés en 2018 par le gouvernement en lien avec les équipes-projets locales. En février, 700 autres ont été sélectionnés au titre de l’année 2019, il y en aura 800 en 2020. Dans le dispositif de couverture ciblée, « nous sommes prestataires de services », a rétorqué, « inflexible », Didier Casas. « Nous ne pouvons pas porter la responsabilité de ce qui ne dépend pas de nous. Le dispositif de couverture ciblée a été conçu pour rendre la main aux collectivités (…) Nous sommes les faiseurs pas les décideurs. »
La mise à disposition des opérateurs d’un terrain viabilisé par les collectivités peut réduire le délai de déploiement de deux à un an, a rappelé Marie-Georges Boulay, secrétaire générale adjointe de SFR, pour répondre aux impatiences, en éludant toutefois la question du coût de la cession. Les collectivités n’ayant aucun intérêt à céder le terrain gratuitement.
Le président de la FFT a enfin orienté la discussion sur d’autres objectifs plus consensuels. « Nous nous sommes engagés à faire passer tous nos sites mobiles (existants) en 4G d’ici fin 2020 (..) 100 % des axes routiers prioritaires (55 000 km) seront couverts en 4G dès fin 2020 et 90 % du réseau ferré régional d’ici 2025 », a-t-il détaillé. « Les premiers effets du New Deal Mobile se font déjà sentir », abonde dans son sens Laurentino Lavezzi, directeur des affaires publiques d’Orange. Maxime Lombardini (Illiad-Free) conclut sur une note positive : « Je crois qu’il faut être fier collectivement de ce New Deal qui est une meilleure réponse que les sparadraps successifs qui ont pu être mis en place précédemment ».
Ludovic Galtier
Accéder à l’audition des opérateurs.
Accéder à la communication du gouvernement.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  mars 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 mars 2019 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 mars 2019 portant création de zones protégées


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  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 7 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG)


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