Édition du 14  janvier 2019


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Accessibilité numérique : quelle est la réglementation pour les collectivités ?

Dans le cadre du programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale (Dcant) 2018-2020, « feuille de route de la transformation numérique des territoires », la direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’État (Dinsic) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) proposent aux collectivités de suivre sur Dailymotion une présentation consacrée aux enjeux de l’accessibilité numérique.
Obligatoire depuis six ans pour les collectivités locales, celle-ci se définit par « l’accessibilité - pour les personnes en situation de handicap - aux contenus et aux services proposés en ligne par les collectivités, résume Bénédicte Roullier, responsable du département Qualité des services en ligne au sein de la Dinsic. Ce n’est pas uniquement les sites internet, ce sont aussi les services en ligne accessibles en extranet ou en intranet. »
Afin de faciliter la mise en accessibilité des services en ligne, la Dinsic propose une série de conseils et d’outils à destination des agents des collectivités (à retrouver dans la présentation en ligne).
Rappelons que pour qu’un service en ligne soit reconnu accessible, il doit respecter quatre grands principes listés dans le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) : la perceptibilité, l’utilisation, la compréhension et la robustesse.

Transposition d’une directive européenne en septembre 2018
Plus généralement, que dit la règlementation ? Début septembre, la France a transposé dans sa législation la directive européenne du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. L’objet de cette directive est de « constituer un marché unique de la prestation de services en matière d’accessibilité numérique au sein de l’Union ». « L’accessibilité est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerné ». Pour les collectivités locales, cette notion de « charge disproportionnée » permettra, notamment, de tenir compte de la taille, des ressources et de la nature de l'organisme du secteur public concerné.
Pour autant, selon le gouvernement, la « charge disproportionnée » ne fait « pas sortir l’organisme ou le site du champ de l’obligation d’accessibilité : si le site peut ne pas être accessible, il doit cependant en expliciter les raisons, de manière publique et les réévaluer régulièrement et doit, à ce titre, publier une déclaration d’accessibilité. Les critères fixés par la directive seront repris dans le décret d’application. »
Dernier élément à retenir : sur le modèle des agendas d’accessibilité programmée pour les bâtiments publics, les administrations doivent élaborer un Schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, « qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. » En cas de déclaration d’accessibilité non publiée, l’organisme risque une sanction financière réévaluée à 25 000 euros. Elle était fixée à 5 000 euros depuis 2016.
Ludovic Galtier
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  janvier 2019

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 3 janvier 2019 portant ouverture des concours externe, internes et du troisième concours d'animateur territorial (session 2019) organisé par le centre interdépartemental de la petite couronne


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 10 janvier 2019 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'animateur territorial (session 2019) organisé par le centre de gestion de la Sarthe


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2019) organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 27 décembre 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2019) organisé par le centre de gestion du Puy-de-Dôme


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