Édition du 7 décembre 2018


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Scolarisation dès trois ans : les nouvelles dépenses seront compensées aux communes de façon « pérenne » mais inégale

Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Jean-Michel Blanquer, a présenté hier devant le Conseil des ministres le projet de loi École de la confiance. Le point qui concerne le plus directement les communes est l’obligation d’instruction pour tous les enfants dès l’âge de trois ans. L’étude d’impact de ce projet de loi, rendue publique hier, donne de nombreux détails sur les compensations financières prévues.
La mesure figure à l’article 2 du projet de loi : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »
Depuis que cette décision a été rendue publique, en avril dernier, l’AMF s’est inquiétée de son coût pour les communes – en particulier pour le cas des écoles maternelles privées sous contrat. Lors de la séance du Cnen du 8 novembre dernier, les élus avaient demandé, en vain, que les compensations prévues dans le texte visent toutes les collectivités, y compris celles qui ont choisi, alors que c’était facultatif, de financer ces écoles privées.
Dans l’étude d’impact du texte, un chapitre entier est consacré à cette question. Il est d’abord rappelé que 98,9 % des enfants de trois à cinq ans sont déjà accueillis à l’école maternelle et que la nouvelle obligation va concerner 26 000 enfants supplémentaires à la rentrée 2019 (dont 3 000 dans l’enseignement privé d’après les estimations du ministère), dans un contexte de baisse attendue des effectifs de cette tranche d’âge (- 34 700 à la rentrée 2019 et – 155 000 d’ici 2022 d’après le ministère).
Actuellement, « les communes (d’implantation) n’ont d’obligations financières vis-à-vis des écoles préélémentaires sous contrat d’association (situées sur leur territoire) que si elles ont donné leur accord au contrat liant l’école à l’État. » Dans ce cas, l’accord de la commune était requis « car la mise sous contrat concernait des classes préélémentaires dont les élèves ne relevaient pas, en raison de leur âge, de l’instruction obligatoire ». Ce qui va changer, avec la future loi : « L’accord de la commune au contrat d’association d’une classe privée préélémentaire ne sera plus une condition de versement du forfait communal puisque les élèves âgés de trois à cinq ans relèveront de la scolarité obligatoire. »
Il en ira de même en ce qui concerne les relations entre les communes de résidence et les écoles maternelles privées sous contrat d’association situées sur le territoire d’autres communes, alors que la dépense était jusqu’à présent purement facultative dans tous les cas de figure.
L’étude d’impact rappelle également que les dépenses des communes pour les écoles préélementaires s’élèvent actuellement à 6,125 milliards d’euros. Pour « la grande majorité des communes », la charge liée à la scolarisation des enfants de 3 à 5 ans fait déjà l’objet d’un soutien financier de l’Etat, via la dotation globale de fonctionnement (DGF), d’après le ministère.

Obligation constitutionnelle
Néanmoins, l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire est bien une « extension de la compétence scolaire du bloc communal » et, à ce titre, il doit constitutionnellement être compensé. C’est ce qui est précisé dans l’article 4 du projet de loi : « L’État attribue à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties (…) au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire. » En conséquence, seules les dépenses nouvelles résultant de cette obligation d’instruction feront l’objet d’une compensation financière, ce qui écarterait les collectivités qui participaient jusqu’alors de manière volontaire au financement de ces écoles au titre du principe de parité public - privé. Ce qui fait craindre à l’AMF de potentielles situations de traitement inégalitaire entre les collectivités. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de ce soutien.
L’étude d’impact distingue dépenses d’investissement et de fonctionnement. Si des dépenses d’investissement devaient intervenir (extension des locaux par exemple), celles-ci pourraient être inscrites parmi les « dépenses prioritaires » subventionnées par les préfets dans le cadre de la Dsil, de la dotation politique de la ville ou de la DETR. « Il n’y a donc pas lieu de prévoir un dispositif d’accompagnement supplémentaire spécifique à cette catégorie de dépenses. »
Pour les dépenses de fonctionnement en revanche, il serait proposé un « accompagnement financier ouvert » calculé « à partir des données que les communes présenteront ». L’impact financier global tournerait, selon le gouvernement, autour d’une centaine de millions d’euros. Il s’agirait, précisent les auteurs du texte, d’une dotation « pérenne », qui sera versée à partir de 2021, « au vu des coûts exposés pour l’année scolaire 2019-2020 ». L’instruction des dossiers de demande ne s’effectuerait qu’une seule année (2020-2021).
F.L.
Télécharger le projet de loi et l'étude d'impact.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 décembre 2018

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 20 septembre 2018 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2016


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 30 novembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire sur l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure) identifiée ZIT Evreux, dans la région d'information de vol de Paris


    Lire le JO  

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