Édition du 6 décembre 2018


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Le bloc communal en retard dans la mise en œuvre de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Alors que les départements et les régions font figure de bons élèves, le bloc communal accuse du retard dans la mise en œuvre de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. C’est la conclusion que tire le Haut Conseil à l’Égalité (HCE) d’une étude menée auprès de 134 collectivités avec le concours de plusieurs associations d’élus, dont l’AMF, et des étudiants de Sciences Po Paris. Publiée le 5 décembre 2018, cette enquête montre notamment que municipalités et intercommunalités éprouvent des difficultés à se conformer à l’article 61 de la loi. Un article qui oblige désormais les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants à présenter chaque année, en amont du débat budgétaire, un rapport faisant le point sur l’égalité entre les femmes les hommes. Le législateur a d’ailleurs précisé que ce rapport doit comporter deux volets : l’un concernant les ressources humaines de la collectivité et la situation en matière d’égalité professionnelle et une autre partie portant sur les politiques publiques que la collectivité mène sur son territoire.
L’étude montre que la totalité des départements et des régions ayant répondu au questionnaire ont présenté un rapport en 2017. « La loi est donc mise en œuvre dans au moins 40 % des départements et des régions », en conclut le Haut Conseil à l’égalité qui se félicite de la « montée en charge progressive du dispositif ». Le HCE observe que 12 % des EPCI à fiscalité propre et 10 % des communes ayant répondu n'ont pas publié de rapport parce qu'ils ignoraient l’existence de la disposition légale.
L’ensemble des collectivités, toutes strates confondues, expriment, en revanche, le besoin de bénéficier de davantage d’outils d’accompagnement pour mettre en œuvre la loi. Le HCE estime notamment que la nomination au sein de la collectivité d’un agent en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes ou d’un élu portant politiquement ce dossier constitue un gage de réussite dans l’application de la loi.
Reste que pour la présidente du HCE, il convient à présent de passer à la vitesse supérieure. « Aucun budget de collectivités ne devrait être validé par l’État si un rapport en matière d’égalité femmes-hommes n’est pas présenté et débattu dans les assemblées locales. L’égalité femmes-hommes doit irriguer l’ensemble des politiques publiques, sur tous les territoires. C’est une obligation légale ! », souligne Danielle Bousquet dans un communiqué.
E.Q.
Télécharger la synthèse de l'étude.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 décembre 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 octobre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 27 novembre 2018 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial, spécialité « Prévention et gestion des risques », session 2019, organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 20 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique »


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