Édition du 9 novembre 2018


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Le Sénat adopte le texte portant création de l’Agence nationale de cohésion des territoires

Les sénateurs ont adopté hier la proposition de loi du groupe RDSE (radicaux de gauche) soutenue par le gouvernement, visant à la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).
Cette nouvelle agence, qui intègrerait le CGET, l’Epareca et l’Agence du numérique, répond « au souhait des associations d’élus » et à celui « du président de l’AMF », a précisé d’emblée le sénateur Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de loi. Il a également insisté sur le fait que cette agence devrait être « présidée par un élu », ce qui est « un point non négociable », tout comme n’est « pas négociable » une « forte représentation des élus au sein du conseil d’administration ». Au-delà, Jean-Claude Requier a rappelé que la disparition de l’Atesat, qui assurait une assistance en ingénierie aux communes, a été « un désastre » que « les collectivités ont été contraintes de compenser ». L’ANCT devra donc jouer un rôle de « facilitateur et d’accompagnateur des projets en partant des territoires ».
Le sénateur de l'Eure Hervé Maurey, cependant, a regretté le « manque d’ambition » du texte sur un sujet aussi « attendu par les élus locaux ». « Pourquoi créer une telle agence pour si peu ? Je doute que cette agence simplifie la vie des collectivités territoriales. Et l’Agence fonctionnera-t-elle à moyens constants, ou l’État lui donnera-t-il des moyens supplémentaires ? » Autre intervenant dans la discussion générale, le sénateur Louis-Jean de Nicolaÿ, qui a beaucoup travaillé ce dossier en commission, et qui a regretté l’absence d’une étude d’impact et d’une réelle concertation – sans compter le fait que le rapport de préfiguration de Serge Morvan ait été porté à la connaissance des sénateurs « par une publication syndicale ». Il s’est interrogé sur « la frilosité du gouvernement », tant sur les financements que sur les champs d’action de la future agence.
Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a défendu le texte en parlant, à son sujet, de « mécompréhensions ». Il s’agit bien de « créer un guichet unique », par rapport à la situation actuelle où tous les opérateurs (Anru, Anah, Ademe, Cerema…) « sont entravés dans leur action par un maquis administratif et interviennent sans coordination ni lisibilité ». Le fonctionnement de la future agence, a détaillé la ministre, sera simple : « L’élu porteur de projet se tournera vers le préfet », qui sera « délégué territorial de l’Agence ». « Qui seront ces porteurs de projets ? Tous ceux qui le voudront », il n’y aura « aucune obligation de recourir à l’ANCT ».

Plusieurs modifications de fond
Lors de la discussion sur les différents articles, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements – parfois contre l’avis du gouvernement. Une partie d’entre eux vise à renforcer le poids des élus au sein du conseil d’administration de l’Agence. En particulier, un amendement à l’article 3 précise désormais que les élus seraient majoritaires en cas de vote au conseil d’administration : celui-ci se partagerait entre un nombre égal de représentants de l’État et du personnel de l’Agence, d’une part, et des représentants des collectivités et EPCI d’autre part, plus deux parlementaires. Un autre amendement précise que le conseil d’administration devra être composé « de manière à favoriser une juste représentation de tous les territoires et notamment les territoires ruraux ».
La possibilité de rattacher, à l’avenir, d’autres établissements publics de l’État à l’ANCT a été supprimée par les sénateurs, afin de faire en sorte que l’Agence reste « une structure souple et légère ».
Allant dans le sens d’une volonté de l’AMF que l’agence soit tournée vers les territoires les plus fragiles, un amendement à l’article I précise désormais que l’action de l’Agence « cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ». Enfin, les sénateurs ont tenu à mettre noir sur blanc, à l’article 2, le fait que l’Agence agisse « sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux‑ci ».
La question des moyens financiers de la future agence n’a en revanche toujours pas été tranchée. Comme l’a rappelé le sénateur Jean-Michel Houlegatte, « chaque maire monte en moyenne deux à trois projets par mandat. Cela fait 10 000 par an ! L'Agence aura-t-elle les moyens d'y faire face ? »
La proposition de loi a été votée à la quasi-unanimité (par 212 voix contre 13). Elle devrait maintenant être rapidement mise à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
F.L.
Accéder au texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 novembre 2018

  • Haut conseil des finances publiques

    Avis n° HCFP-2018-4 du 31 octobre 2018 relatif au projet de loi de finances rectificative pour l'année 2018


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et portant adaptation au poste de travail


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques)


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