Édition du 9 novembre 2018


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L’ADF juge insuffisant l’effort financier annoncé par l’État

Le gouvernement a tenté de désamorcer la colère des élus départementaux en adressant à l’Assemblée des départements de France (ADF), le 7 novembre, à l’occasion de l’ouverture de son 88e congrès, à Rennes, un courrier formalisant plusieurs engagements financiers de l’État. Ce courrier intervient cinq mois après que le gouvernement a brusquement retiré ses premières propositions arguant, selon l’ADF, qu’une majorité de départements s’opposait à la signature de contrats financier avec l’État.
Dans la lettre adressée à Dominique Bussereau, président de l’ADF, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, précisent que le fonds de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, annoncé par le chef de l’État le 13 septembre dernier, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, « sera doté de 135 millions d'euros en 2019, 177 millions d’euros en 2020 et 208 millions d’euros en 2021 ». Ces financements seront apportés « aux départements volontaires afin d’accompagner la dynamique de leurs dépenses en matière d’accompagnement social », après concertation avec l’ADF. Les ministres annoncent la mise en place d’un « fonds de stabilisation de 115 millions d'euros (…) pendant trois ans pour soutenir financièrement les départements connaissant des difficultés en raison de la dynamique de leurs dépenses » au titre des Allocations individuelles de solidarité (AIS). La tranche 2019 de ce fonds est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2018. « C'est donc un nouveau soutien financier direct de 250 millions d'euros dès 2019 avec une montée en charge jusqu’à 323 millions d’euros en 2021 que le gouvernement entend mobiliser pour soutenir les politiques sociales » des départements, soulignent les ministres.
Dans son courrier, le gouvernement propose parallèlement aux départements d’établir « à 250 millions d’euros par an » le dispositif de péréquation horizontale des recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) afin de mieux répartir leur « forte dynamique récente ». Les critères de répartition de cette péréquation pourraient « être définis par vos soins », proposent les ministres à l’ADF. Concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), l'État annonce l'inscription de « 141 millions d'euros dans le projet de loi de finances 2019 (…) tant au titre de la phase amont à la reconnaissance de la minorité que dans la phase aval, au titre de l’aide sociale à l’enfance ». Les dépenses exceptionnelles incombant aux départements au titre de la prise en charge des MNA ne seront pas intégrées dans la norme d’évolution de leurs dépenses prévue dans les contrats financiers signés avec l’État.

« Loin du compte »
Ces annonces n’ont pas convaincu les élus départementaux. « C’est un acompte mais nous sommes loin du compte !, a résumé Dominique Bussereau hier. Les départements mènent des politiques au nom de l’État pour garantir la solidarité nationale. La moindre des choses est donc que l’État leur verse une juste compensation et surtout garantisse un financement pérenne ». Le compte n’y est pas s’agissant des AIS : « En 2017, le coût des allocations est de 18,6 milliards d’euros et l’État ne nous a versé que la moitié de cette somme, ce qui génère un reste à charge de 9,3 milliards d’euros », a précisé Dominique Bussereau en jugeant dans ce contexte « nettement insuffisant le fonds de stabilisation de 115 millions d’euros annoncé par le gouvernement, même s’il est reconduit pendant les trois prochaines années ». L’ADF est favorable au dispositif de péréquation horizontale des recettes des DMTO, mais avait « demandé au gouvernement de laisser la possibilité aux départements d’augmenter le taux des DMTO pour financer cet effort. Cette mesure n’est finalement pas retenue », a indiqué le président de l’ADF.
Quant à l’augmentation de l’effort financier de l’État sur les MNA, il « fera simplement passer son taux de participation de 14,8 % à 17 % du coût alors que le chef de l’État nous avait assuré que l’État prendrait 100 % du coût à sa charge », a déploré Dominique Bussereau, en rappelant que le nombre de mineurs accueillis est passé « de 25 000 en 2017 à 40 000 cette année », représentant un coût estimé à « 1,3 milliard d’euros en 2017 pris en charge par les départements au titre de l’aide sociale à l’enfance ».
S’agissant de la suppression de la taxe d’habitation dont le gouvernement a renvoyé le dispositif de compensation aux collectivités au vote d’un projet de loi dédié à la fiscalité locale discuté au premier trimestre 2019, le président de l’ADF a pris les devants en rejetant catégoriquement le transfert au bloc local de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, évoqué par le rapport Bur-Richard remis au gouvernement au printemps dernier. « Oui à une réforme fiscale, mais elle ne doit pas nous déposséder de notre autonomie fiscale ! », a affirmé Dominique Bussereau. « Nous ne sommes pas demandeurs du foncier bâti des départements », l’a assuré François Baroin, président de l’AMF. « Ce scénario fragiliserait et dévitaliserait le département qui est un échelon indispensable pour la cohésion sociale et territoriale de notre pays », a souligné pour sa part Gérard Larcher. Le président du Sénat s’est au passage inquiété du délai très court pour mener le chantier de la réforme de la fiscalité locale : « Si un texte doit être voté à l’Assemblée nationale en avril puis au Sénat en mai, cela suppose que nous soyons prêts pour le 15 mars. Il faut donc dès à présent nous mettre autour de la table. »
À Rennes, Xavier Brivet
Télécharger la motion adoptée par le congrès de l'ADF.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 novembre 2018

  • Haut conseil des finances publiques

    Avis n° HCFP-2018-4 du 31 octobre 2018 relatif au projet de loi de finances rectificative pour l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et portant adaptation au poste de travail


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques)


    Lire le JO  

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