Édition du 22  octobre 2018


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Budget 2019 : les députés précisent leurs intentions sur la Teom et la TGAP

Les députés ont amendé, en fin de semaine dernière, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 notamment concernant la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (article 7) et la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets (article 8).

Teom incitative : suppression d’une mesure validée en commission
Les députés ont rejeté une mesure autorisant « une disproportion de 15 % entre le produit de la taxe [d’enlèvement des ordures ménagères (Teom)] et les dépenses ». Pourtant adoptée en commission, celle-ci visait à « sécuriser juridiquement » la Teom fragilisée par « de nombreuses jurisprudences […] entraînant des annulations de taux et en mettant en difficultés le financement du service public ».
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, s’est dit « absolument défavorable » à cette disposition qui « ferait disparaître le lien qui existe entre le service rendu et la taxe » et « augmenter la fiscalité des contribuables », bien que cela se ferait « au bénéfice des collectivités locales ». Argument auquel s’est opposée Christine Pires Beaune (PS), qui a assuré que cette mesure « n’introdui[sai]t pas un droit à augmenter le taux d’imposition », puisque les élus locaux « cherch[aient] avant tout à diminuer le nombre de contentieux [évalués à « plus de 2 200 affaires », selon elle, ndlr], ce qui est aussi une manière de faire des économies ».
Elle a toutefois souligné que l’article 7 était le « bienvenu » pour remédier aux contentieux relatifs à la Teom. Celui-ci « étend le champ des dépenses pouvant être prises en compte dans le calcul de la Teom, ce qui est bien » et « favorise également l’institution d’une part incitative, ce qui est là encore une bonne chose » (avec notamment l’autorisation d’augmenter de 10 % la Teom la première année de l’institution de la part incitative).
Dans ce cadre et afin de renforcer l’incitation faite aux collectivités d’instituer la part incitative de la Teom, les députés ont adopté un amendement étendant la diminution des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement (ramenés de 8 % à 3 %) aux cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la tarification incitative, et non aux trois premières comme initialement inscrits dans le projet de budget. Gérald Darmanin a toutefois précisé que « la disposition ne s’appliquera qu’aux collectivités qui s’engageront nouvellement dans cette voie : il n’y aura pas de rétroactivité ».
Alors que le PLF pour 2019 prévoit une augmentation des tarifs de la composante « déchets » (stockage et incinération) de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) entre 2021 et 2025 « afin d’assurer que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets », les députés ont élargi les cas d’exemption de TGAP « déchets » à certains cas de transferts entre installations. Notamment les décharges de plus de 20 ans et celles dont l’exploitation a été autorisée mais qui ne sont plus exploitées.
De plus, l’Assemblée a décidé, sur proposition du gouvernement, d’appliquer un tarif réduit de la TGAP « déchets » sur « les résidus de tri issus de centres de tri performants réceptionnés dans des installations d’incinération présentant un haut rendement énergétique ».

DCRTP : la non-minoration également appliquée aux communes pour 2018
« Dans un souci d’équité entre les communes et les EPCI », l’Assemblée a décidé de ne pas appliquer la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes inscrites dans la loi de finances pour 2018. Cette non-minoration devrait également être « appliquée en 2019 » sur le calcul des variables d’ajustement. D’un coût de « 15 millions d’euros », cette mesure concernerait « environ 140 communes, dont quelques-unes en région parisienne et de nombreuses stations de montagne », mais aussi « d’autres communes dont la richesse fiscale est plus limitée », a précisé Gérald Darmanin. Il a néanmoins reconnu ne pas être « tout à fait certain que la direction générale des finances publiques sera en mesure d’appliquer la correction pour les mois de novembre et décembre 2018 ». Ces mesures sont issues d'amendements inspirés par l'AMF.
Par ailleurs, afin « d’accompagner les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre récemment confrontés à une mutation économique », les députés ont étendu le mécanisme de perte de bases de contribution économique territoriale (CET) à cinq ans et instauré un nouveau mécanisme de perte de bases d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) durant trois ans.
Concernant les régions, les députés ont supprimé l’article qui instaurait la neutralisation du montant de fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) versé sur la part TVA affectée aux régions. L’objectif est de « ne pas contrevenir à l’engagement initialement pris par l’État de faire bénéficier les régions de la dynamique de la TVA » et de « renforcer le lien de confiance entre les régions et le gouvernement ».
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  octobre 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé


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  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018


    Lire le JO  

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