Édition du 12  octobre 2018


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Le Sénat veut préserver le bénévolat républicain tout en renforçant le statut de l’élu

Les propositions du Sénat pour « faciliter l’exercice des mandats locaux » suffiront-elles à remonter le moral des maires, que l’on dit fatigués et découragés, et permettront-elles d’éviter une crise des vocations redoutée à l’occasion du scrutin municipal de 2020 ? Présentées le 11 octobre par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation (qui les avait adoptées dès le 5 juillet dernier), en présence du président de la Haute assemblée à l’origine du groupe de travail sur le sujet installé fin 2017, ces propositions présentent selon Gérard Larcher l’intérêt de répondre aux « attentes fortes d’une évolution des conditions d’exercice des mandats » formulées par les élus locaux.
« Moderniser le statut de l’élu, c’est revisiter le débat de fond entre le principe du bénévolat et l’exercice d’un mandat dont la complexité est croissante et sans comparaison avec ce qu’elle était il y a 15 ou 20 ans », a résumé Gérard Larcher. Le Sénat a tranché le débat : l’exercice d’un mandat n’est pas un « métier » et « le principe du bénévolat est incontournable », a souligné Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin et président de la Délégation, même si dans de nombreuses situations, « l’exercice des mandats locaux évoque de près celui d’une activité de type professionnel », a-t-il concédé. Les propositions de la Délégation n’engagent donc pas les élus dans la voie de la « professionnalisation », car elle considère que « les élus locaux sont des élus issus du suffrage universel ».
Le bénévolat républicain ayant toutefois ses limites, compte tenu de la charge chronophage, des risques juridiques et de la technicité du mandat, « mais aussi de l’isolement des élus des petites communes rurales désertées par les services de l’État » selon Marie-Françoise Perol-Dumont, sénatrice de la Haute-Vienne, le Sénat formule dans son rapport une quarantaine de propositions « régissant l’accès au mandat, l’exercice du mandat et la sortie du mandat ». Ceci, dans les cinq domaines jugés prioritaires par les répondants à son questionnaire : « La protection juridique et le statut pénal », la « conciliation du mandat avec une activité professionnelle », le régime indemnitaire, la formation et la protection sociale.
Au chapitre indemnitaire, après avoir rappelé que l’indemnité de fonction « n’est pas une rémunération mais une compensation » de l’engagement bénévole, la Délégation estime qu’elle « doit couvrir effectivement les frais liés à l’exercice du mandat pour ne pas pénaliser les élus ni décourager les candidats ». Elle propose de « revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 100 000 habitants, en particulier celles en-deçà de 1 000 habitants où ces derniers ne disposent pas de l’appui de services administratifs étoffés », le conseil municipal conservant la liberté de fixer une indemnité à un niveau inférieur. Parallèlement, la Délégation propose d’« augmenter de 1 000 à 2 000 habitants le seuil d’éligibilité à la dotation particulière "élu local" ainsi que son montant à proportion des revalorisations indemnitaires proposées », ce qui permettrait « un financement davantage mutualisé des indemnités entre communes ». La Délégation propose « de mieux rembourser les frais de déplacement et d’hébergement » et de « faciliter la prise en charge des frais de garde d’enfants », notamment, pour tenir compte de l’élargissement des périmètres intercommunaux qui allongent les temps de déplacement des élus.
Pour consolider le régime social des élus, la Délégation recommande notamment « de rendre obligatoire la cotisation à la retraite complémentaire par capitalisation type Fonpel ou Carel » tout en laissant aux élus le choix de l’organisme et du taux. Pour concilier mandat et activité professionnelle, elle suggère de « revaloriser le volume trimestriel des crédits d’heures ». Si le mandat occasionne la suspension totale de l’activité professionnelle, l’élu devrait pouvoir « cotiser au régime général de la sécurité sociale à un montant identique à celui de l’emploi à temps plein abandonné » pour ne pas être pénalisé dans le calcul de sa retraite.
Au chapitre juridique, la Délégation recommande d’établir « un panorama exhaustif de la jurisprudence permettant d’objectiver l’ampleur du risque pénal subi par les élus, de l’analyser et de mieux le gérer ». Elle préconise cependant quelques « évolutions ciblées » parmi lesquelles l’introduction dans le code pénal d’une disposition « ne permettant la mise en cause pour faute non intentionnelle d’un décideur public en raison de son inaction que si le choix de ne pas agir lui est directement et personnellement imputable ».
Si la Délégation sénatoriale exclut de déposer une proposition de loi pour concrétiser ses propositions, Jean-Marie Bockel espère cependant que le sujet figurera à l’ordre du jour de la prochaine instance de dialogue entre l’Etat et les associations nationales d’élus.
Xavier Brivet

Télécharger le rapport d’information n° 642 décliné en 6 tomes dont une synthèse.
Accéder à l’intégralité des rapports est consultable sur le site de la Délégation.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  octobre 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2018 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme SLIMANI HOUTI (Ihssane)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2018 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme GRISOT (Muriel)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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