Édition du 12  octobre 2018


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Indépendance de l’autorité environnementale : le mode d’emploi du Conseil d’État pour régulariser les projets viciés

Conséquence de son arrêt du 6 décembre 2017 (n° 400559), le Conseil d’État vient de fixer, dans un avis important publié au Journal officiel du 11 octobre, la marche à suivre pour relancer les projets viciés par la double casquette du préfet de région, intervenu sur l’évaluation environnementale et sur l’autorisation finale du projet. Pour mémoire, l’arrêt de 2017 avait annulé une partie du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, faisant droit à la requête de l’association France nature environnement, estimant contraire au droit européen le maintien de cette double compétence en faveur du préfet de région. Depuis deux directives de 2001 et 2011, la séparation fonctionnelle des instances en la matière est une exigence européenne, devant permettre d’assurer l’impartialité de l’autorité environnementale. Non sans réticence, la France se met peu à peu en conformité avec cette obligation, au gré des recours des associations de protection de l’environnement.
Effet direct de l’annulation partielle de 2017 : dans l’attente du nouveau décret (dont le projet a été soumis à consultation cet été), les recours contre les projets en cours étaient suspendus à la clarification de leur légalité, le spectre de leur annulation planant depuis l'arrêt du Conseil d'Etat. C’est dans ce cadre que la Haute Juridiction, saisie par le tribunal administratif d’Orléans de cette question de droit relevant de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, a rendu son avis du 27 septembre 2018. Via cette affaire, la Haute Juridiction délivre ainsi un vade mecum de la régularisation des projets bloqués depuis l’annulation partielle du décret du 28 avril 2016. En particulier, le vice tenant à la double casquette préfectorale « peut être réparé par la consultation, sur le projet en cause, à titre de régularisation, d'une autorité présentant les garanties d'impartialité requises ». Pour le Conseil d'État, la mission régionale de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), créée par le décret de 2016, peut intervenir pour régulariser un projet bloqué. Dans cette hypothèse, précise le Conseil d’État, si l’avis de la mission régionale est identique à celui qu’avait donné le préfet, inutile de relancer une enquête publique. En revanche, si cet avis est « substantiellement » différent, une enquête publique complémentaire devra être organisée. Cet avis devrait ainsi permettre le déblocage de nombreux projets restés en suspens : les maîtres d’ouvrage de parcs éoliens peuvent donc souffler.
Côté collectivités, l’impuissance reste de mise : le processus d’autorisation des projets d’énergie renouvelable n’intègre toujours pas les exécutifs locaux, en dépit de leurs obligations en matière de transition énergétique…
Caroline St-André


Consulter le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale.
Consulter l’avis du Conseil d’Etat du 27 septembre 2018.
Accéder au dossier de consultation du projet de nouveau décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  octobre 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2018 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme SLIMANI HOUTI (Ihssane)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2018 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme GRISOT (Muriel)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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