Édition du 10  octobre 2018


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Le don de jours de congés étendu aux « proches aidants » dans la fonction publique

Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire don de tout ou partie de leurs jours de congé au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade a été élargi : il est désormais possible de donner des jours à un collègue « aidant » d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie. Le décret est paru ce matin et entrera en vigueur dès demain.
C’est la loi du 9 mai 2014 qui a introduit la possibilité pour des salariés du privé de faire don de leurs jours de repos pour un collègue dont l’enfant est gravement malade. Un an plus tard, par un décret du 29 mai 2015, ces dispositions ont été étendues aux agents publics : il est depuis possible de donner soit ses jours de RTT, soit ses jours de congés annuels, mais seulement leur fraction excédant les vingt jours ouvrés. Le nombre de jours de congés supplémentaires qu’un agent peut recevoir par ce biais est plafonné à 90 par an.
Ce dispositif ne concernait jusqu’à présent que les agents assumant « la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».
Depuis l’entrée en vigueur de ces textes, des voix se sont fait entendre pour réclamer l’extension de ces dispositions à l’ensemble des aidants familiaux. En pointant plusieurs lacunes du dispositif : notamment, sa limitation aux enfants de moins de vingt ans, qui n’apparaît pas logique dans la mesure où un enfant gravement malade ou handicapé requiert autant de soins après vingt ans qu’avant. Par ailleurs, il n’apparaissait pas logique que les mêmes dispositions ne puissent concerner, par exemple, un conjoint handicapé et, plus encore, des parents. Face au vieillissement de la population et à la montée en puissance de la dépendance, de nombreux salariés sont en effet confrontés à la nécessité de s’occuper de leur parents dépendants – par exemple lorsque ceux-ci sont touchés par la maladie d’Alzheimer.
Une loi a donc été adoptée l’hiver dernier, et promulguée le 13 février. Elle étend le dispositif de dons de jours congés aux aidants d’un proche « atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap ». Cette loi ne concernait que le secteur privé. Il a donc fallu un décret pour que ce dispositif soit étendu aux trois fonctions publiques et aux militaires – ce qui est chose faite depuis ce matin.

Définition des « proches aidants »
Le dispositif n’a pas été, techniquement, modifié – ni pour ce qui concerne le nombre de jours à donner ni pour ce qui touche aux modalités de demande et d’acceptation de la demande. Ce qui change en revanche, c’est le champ d’application de la mesure, qui concerne donc à présent tous les aidants d’une personne dépendante ou handicapée. Et ce y compris, dans certaines conditions, si la personne aidée n’est pas de la famille de l’aidant. Le décret renvoie en effet à une liste fixée dans le Code du travail (article L3142-16) qui caractérise comme « proche aidant » un salarié qui s’occupe d’une personne dépendante ou handicapée pouvant être : son conjoint, son concubin, son partenaire de pacs, son enfant ou son parent direct, un « collatéral jusqu’au 4e degré » (c’est-à-dire oncle, tante, neveu, nièce, cousin et cousine), un ascendant, descendant ou collatéral de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs. Enfin, il est ajouté à la liste un cas qui n’est pas familial : « Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de congés doit en formuler la demande par écrit auprès de sa hiérarchie, accompagnée d’un certificat médical « détaillé » attestant de la dépendance de la personne accompagnée, et d’une déclaration sur l’honneur « de l’aide effective qu’il apporte » à la personne concernée.
Notons enfin que le dispositif ne corrige pas une inégalité qui était déjà présente dans la première mouture : les dons de jours ne peuvent se faire qu’entre agents « relevant du même employeur ». Les agents sont donc en situation tout à fait différente s’ils appartiennent à une collectivité de plusieurs centaines d’agents ou s’ils ne sont que deux, voire seuls. Le décret ne prévoit pas, par exemple, qu’une secrétaire de mairie, salariée unique de la commune, puisse par exemple bénéficier de dons de jours venant d’autres agents de la même intercommunalité, dans la mesure où ils ne relèvent pas « du même employeur ».
F.L.
Télécharger le décret.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  octobre 2018

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 5 octobre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Charleville-Mézières (Ardennes) identifiée ZIT CHARLEVILLE, dans la région d'information de vol de Reims


    Lire le JO  

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