Édition du 14  septembre 2018


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L’accès à l’eau dans les bidonvilles : la Dihal rappelle les règles et les responsabilités

Suite aux fortes chaleurs qui ont eu lieu cet été et à plusieurs décisions de justice récentes, la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) est revenue, dans son dernier numéro de son Filinfo, sur la problématique de l’accès à l’eau dans les bidonvilles et pose la question de la responsabilité du maire en la matière.
La Dihal rappelle, dans un premier temps, que l’accès à l’eau potable est un « droit fondamental » (Code de l’environnement) qui relève de la responsabilité du maire au titre de ses missions d’organisation des services publics et que, dans ce cadre, les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable. De plus, elle souligne qu’une instruction datée du 25 janvier 2018 précise que, dans un bidonville, la mise en place de l’eau peut faire partie des mesures de sécurisation des conditions de vie, « en accord avec et avec le concours de la collectivité territoriale compétente et en veillant strictement à ce que le campement ne s’agrandisse ni ne se pérennise ».
Toutefois, dans certaines conditions, inscrites dans le Code l’urbanisme (article L.111-6), le maire a la possibilité de refuser le raccordement définitif à l’eau potable « lorsque les constructions sont illégales », indique la Dihal qui cite notamment le cas des caravanes faisant l’objet d’une déclaration préalable. Reste que, si cette possibilité existe pour les raccordements définitifs, elle n’existe pas pour les raccordements provisoires, d’après un arrêt du Conseil d’État qui pointait « l’absence d’une définition juridique du branchement provisoire ». Ainsi le maire ne peut s’y opposer. De même, le « caractère d’urgence au regard des conditions de vie des habitants » peut également imposer le raccordement provisoire, selon la même décision du Conseil d’État.
Dans un second temps, la Dihal rappelle également que l’accès à l’eau peut également relever de la responsabilité du maire et du préfet au titre de « leurs pouvoirs de police générale », qui comprennent notamment « la mission d’assurer la salubrité publique et celle de prévenir toute urgence sanitaire due au manque d’accès à l’eau » (Code général des collectivités territoriales).
Devant l’obligation de prendre des mesures d’assistance et de secours qui « ne relèvent pas des règles propres aux raccordements à l’eau », l’État et le maire sont ainsi tenus, tous les deux, d’intervenir. Une obligation réitérée en juillet 2017 par la Conseil d’État dans le cas du camp de migrants de Calais. Dans un arrêt, il souligne que l’État doit intervenir « dès lors que les mesures à prendre pour faire face à l’afflux massif de migrants […] excèdent les pouvoirs de police générale du maire de la commune ».
A.W.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  septembre 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 7 septembre 2018 portant nomination (agent comptable) « Conseil départemental de l'accès au droit du Tarn »


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)


    Lire le JO  

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