Édition du 23  juillet 2018


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Rapport CAP22 : les 22 propositions rendues publiques

Les mesures inscrites dans le rapport du Comité action publique 2022 (CAP22), qui visent à transformer la sphère publique et qui avaient en partie fuité dans la presse ces derniers jours, ont été rendues publiques, vendredi, par le syndicat Solidaires finances. La mise en œuvre des 22 propositions préconisées par les auteurs du rapport représenterait ainsi une « trentaine de milliards d’euros » d’économies à l’horizon 2022.
Regroupées sous trois thématiques (« changer de modèle », « transformer les services publics », « éviter des dépenses publiques inutiles »), celles-ci recouvrent « à la fois des économies pour l’Etat, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale et des recettes fiscales nouvelles », dont une partie servirait à « financer des investissements (en particulier en matière de défense et de justice) ou des suppressions de taxes », résument les membres du comité mis en place par le Premier ministre, Édouard Philippe, en octobre dernier et qui comprend une quarantaine d’experts issus du secteur public et privés, d’élus et d’économistes.

Fonction publique : assouplir le statut
Ceux-ci proposent notamment de « bâtir un nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs ». Pour atteindre cet objectif, les auteurs du rapport préconisent une multitude de réformes concernant la fonction publique. Il suggère notamment d’« assouplir le statut » (afin de permettre « des évolutions différenciées, notamment des rémunérations, entre les trois fonctions publiques »), d’« élargir le recours aux contrats de droit privé comme voie normale d’accès à certaines fonctions du service public » ou encore d'accompagner la « reconversion professionnelle » et de rendre possible « des plans de départ volontaire, en cas de restructuration de service » afin d’« offrir davantage d’agilité et de souplesse » aux employeurs publics.
Si le rapport n’invite pas directement à supprimer le statut, il souhaite « donner la possibilité au management de négocier des accords dérogatoires au cadre de la fonction publique, sur l’ensemble des points du statut (rémunération, temps de travail, mobilité…) et de mettre en place des accords sociaux ».
De même, il préconise de « favoriser les expériences croisées État-collectivités territoriales-hôpitaux », d’« ouvrir les emplois de cadres dirigeants de l’État et des collectivités territoriales à des talents venant du secteur privé » ou encore de « valoriser l’expérience préalable acquise dans un corps différent ou en dehors de la fonction publique ». Tout cela dans le but de « favoriser la plus grande variété d’expériences au sein des managers publics ».
En outre, les auteurs du rapport souhaitent « utiliser tout le potentiel du numérique » afin de pouvoir « offrir un service public augmenté », qui serait « meilleur tout en étant moins coûteux ».

Logement et urbanisme : l’intercommunalité comme « échelon opérationnel »
Concernant le logement et l’urbanisme, le comité propose de « faire de l’échelon intercommunal le niveau opérationnel de l’ensemble des politiques locales d’urbanisme et de logement, et notamment de l’instruction et la délivrance des permis de construire » afin d’augmenter le nombre de permis de construire délivrés dans les zones tendues.
Il entend également transférer les compétences d’aides à la pierre aux collectivités et revoir le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) avec l’objectif total d’améliorer la situation des finances publiques d'environ 3 milliards d'euros (dont 1,4 d'économies).

Supprimer certaines petites taxes
Concernant la fiscalité et comme Bercy l’a déjà préconisé, le rapport souhaite la suppression de certaines petites taxes « qui peuvent créer des distorsions entre les secteurs et dont le rendement est très faible au regard du coût de perception et de l’impact négatif sur l’économie ».

« Faire payer directement l'usager de certains services publics »
Par ailleurs, les auteurs du rapport suggèrent de « faire payer directement l'usager de certains services publics », tels que les « contrôles sanitaires », les transports (péages urbains, vignette poids lourd) ou encore les réseaux pour accompagner les entreprises (chambres de commerce, Business France…). Ils prévoient également de « supprimer les doublons » entre les services des collectivités et de l'État.
Pour rappel, lors de l'installation du comité, l'entourage du Premier ministre avait toutefois bien précisé que ce rapport était « consultatif » et non « décisionnel », celui-ci n’étant « pas là pour donner le la ».
Dans un communiqué daté de jeudi dernier, avant la publication du rapport par le syndicat Solidaires donc mais après les fuites dans la presse, Philippe Laurent, membre du Cap 22 et secrétaire général de l’AMF, avait fait savoir son « étonnement pour ne pas dire davantage » concernant le traitement du rapport, se disant « estomaqué par la publication dans la presse » de ces fuites « qui ne peu[ven]t provenir des membres ordinaires du comité puisqu’ils ne possèdent toujours pas le texte, ni provisoire ni définitif, du rapport ».
Refusant « catégoriquement d’être complice […] de ce qui s'apparente maintenant à un jeu de dupes », il rappelait toutefois que « plusieurs membres du comité ont clairement manifesté leur très grande réserve, voire leur opposition totale, à la fois au ton général du rapport, qui stigmatisait la fonction publique, et à certaines propositions radicales, comme la quasi disparition des communes ou encore la généralisation du contrat dans la fonction publique ».
A.W.

Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juillet 2018

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Rapport relatif au décret n° 2018-641 du 20 juillet 2018 portant transfert de crédits


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-641 du 20 juillet 2018 portant transfert de crédits


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  • Premier ministre

    Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel après déclaration préalable


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 juillet 2018 portant ouverture du concours sur titres d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale organisé par le centre de gestion de la Vendée


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  • Premier ministre

    Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées


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