Édition du 19  juillet 2018


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Le CCFP examine cinq projets de décrets en faveur de la mobilité et des conditions d’emploi des agents

Lors de l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) réunie le 17 juillet en présence des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et des syndicats des trois fonctions publiques, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté cinq projets de décrets relatifs aux conditions d’emploi des fonctionnaires. Deux d’entre eux, concernant l’indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée (CSG) et le compte épargne-temps (CET), avaient déjà fait l’objet d’engagements du gouvernement lors du rendez-vous salarial du 18 juin dernier. Les autres projets de textes ont porté sur le don de jours de repos entre agents et sur la création d’un portail de l’emploi public.
Le premier projet de décret examiné vise ainsi à exclure l’indemnité compensatrice de la CSG du dispositif de « transfert primes-points » prévu dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Ceci pour « ne pas léser les agents faiblement primés ». Le décret s'appliquera de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2018 et les agents concernés par des baisses de rémunération verront alors leur situation régularisée. Le texte répond à une demande exprimée à la fois par les syndicats et les employeurs.
Le deuxième projet de décret porte sur l’obligation pour les employeurs publics de publier les vacances d’emploi sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique. Opérationnel à compter du 1er janvier 2019, ce portail de l’emploi public devrait permettre une meilleure mobilité des agents, « qui pourront consulter, en temps réel et de manière géolocalisée, l’ensemble des offres d’emplois publics sur un même site ».

Don de jours de congés pour les aidants
Le nouveau dispositif sur le don de jours de repos a fait l’objet de deux autres projets de décrets pris en application de la loi du 13 février 2018. Ils visent « à faciliter le don de jours de repos d’un agent public à un autre agent public si ce dernier apporte une aide continue à une personne souffrant d’une maladie grave ou d’un handicap sévère ». « Un suivi de l’application de cette mesure sera fait dans le cadre des bilans sociaux présentés en comité technique », précise le secrétaire d’État dans un communiqué. Les neufs syndicats de fonctionnaires (FO, CGT, CFDT, UNSA, Solidaires, Unsa, FA-FP, CFTC et FSU), dans une lettre du 6 juillet 2018 adressée à Olivier Dussopt, s’étaient déclarés « unanimes sur la nécessité d’une participation de l’employeur à ce dispositif ». Ils n’ont pas obtenu gain de cause.
Enfin, à l’ordre du jour de ce CCFP, figurait aussi un projet de décret sur le compte épargne-temps prévoyant d’en améliorer la portabilité en cas de mobilité inter-fonctions publiques. Les droits acquis seront ainsi transférés « auprès de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement d’accueil » et « les conditions d’utilisation des CET transférés seront celles applicables dans l’organisme d’accueil ». En outre, pour faire suite à un des engagements pris lors du dernier rendez-vous salarial, le gouvernement prévoit également d’abaisser de vingt à quinze jours le seuil à partir duquel un agent territorial pourra demander l’indemnisation des jours épargnés sur son CET.
E.Q.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juillet 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours sur titres avec épreuve d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juillet 2018 portant ouverture du concours externe pour l'accès au cadre d'emplois de psychologue territorial de classe normale par le centre de gestion de l'Aude - Session 2019


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte


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