Édition du 17  juillet 2018


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Emplois fonctionnels : le gouvernement persiste et le texte retourne à l’Assemblée

Le projet de loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, profondément remanié, a été adopté hier par le Sénat. Dans la foulée, une commission mixte paritaire a échoué à trouver un compromis entre députés et sénateurs. Le texte va donc revenir devant l’Assemblée nationale.
Sur les articles du texte concernant les collectivités, on retiendra que les sénateurs ont cherché à redonner un rôle central aux régions en matière d’apprentissage, par exemple en exigeant que le financement des contrats d’apprentissage se fasse « dans le cadre d’une concertation avec les régions » et après avoir « évalué l’impact en termes d’aménagement du territoire ». Objectif : faire en sorte que « les CFA des zones rurales ou moins attractives ne soient pas pénalisés et puissent maintenir une offre de formation en direction des jeunes apprentis, notamment ceux qui étudient dans les zones éloignées des métropoles et des grandes villes ». Cet amendement, qui va dans le sens de ce que demande depuis des semaines l’association Régions de France, a été adopté contre l’avis du gouvernement.
Très attendu était aussi le débat sur les mises en disponibilité des fonctionnaires et sur les emplois fonctionnels. Le gouvernement souhaite, d’une part, « faciliter les mobilités » entre public et privé en permettant aux fonctionnaires de conserver jusqu’à cinq années leurs droits à l’avancement dans la fonction publique s’ils sont en disponibilité dans le secteur privé. L’avancement est aujourd’hui gelé, dans ce type de situation. De nombreux sénateurs ont dénoncé une mesure visant à faciliter le « pantouflage » et uniquement destinée aux hauts fonctionnaires – l’un d’eux faisant remarquer que le pantouflage concernait davantage les inspecteurs généraux des finances « que les aides-soignantes ». Conformément à ce qui avait été décidé en commission, les sénateurs ont supprimé ces dispositions en séance publique.
Autre décision très controversée du gouvernement : ouvrir très largement le recours aux contractuels pour les emplois fonctionnels, c’est-à-dire les emplois de cadres supérieurs de la fonction publique. Les trois amendements du gouvernement sur ce sujet, concernant chacun un versant de la fonction publique, avaient été introduits par surprise à l’Assemblée, et avaient provoqué une vive opposition non seulement de presque toutes les organisations et associations représentatives des cadres supérieurs de la fonction publique, mais également du CSFPT et de l’AMF (lire Maire info du 19 juin), entre autres.
La commission des lois du Sénat a supprimé ces articles du texte. Mais il semble que le gouvernement y tienne beaucoup, malgré la levée de boucliers, puisqu’il a souhaité les réintroduire en séance publique, avec les mêmes arguments défendus par Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique : il s’agit de « diversifier le recrutement des postes d’encadrement ». Le secrétaire d’État a donné des chiffres plus précis que ceux dont on disposait auparavant sur le champ d’application de cette mesure : elle concernerait « 400 postes de la fonction publique hospitalière, 6 800 de la territoriale et 2 700 de la fonction publique de l’État ».
En séance publique, les sénateurs ont confirmé la suppression de ces dispositions, dénonçant « une remise en cause insidieuse du statut de la fonction publique » et « un mode de recrutement qui risquerait de devenir la norme au détriment des fonctionnaires qui auront passé le concours ». Plusieurs sénateurs ont également dénoncé la méthode : une introduction dans le texte « par amendement, alors qu’une consultation sur la fonction publique territoriale vient d’être lancée ».
Un autre temps fort de ce débat a été le rejet d’un autre amendement surprise introduit à la dernière minute par le gouvernement, au Sénat : il s’agit de demander aux partenaires sociaux de renégocier l’actuelle convention Unedic qui devait normalement courir jusqu’en 2020. Sur le fond comme sur la forme, l’écrasante majorité des sénateurs ont rejeté cette proposition, lancée par le président de la République lors de son discours devant le Congrès à Versailles, le 9 juillet.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, le texte va donc maintenant repartir à l’Assemblée nationale, pour une nouvelle lecture à l’issue de laquelle les députés auront le dernier mot. Les députés vont-ils choisir de suivre le gouvernement sur la question des emplois fonctionnels, alors que les cadres supérieurs de la territoriale y sont farouchement opposés et que les employeurs territoriaux eux-mêmes ne demandent rien à ce sujet ? Réponse à l’Assemblée nationale, à une date encore inconnue à ce jour – le calendrier du Palais-Bourbon étant totalement surchargé jusqu’à la fin du mois de juillet.
F.L.
Télécharger le texte adopté par le Sénat.
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Journal Officiel du 17  juillet 2018

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  • Ministère de l'économie

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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

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