Édition du 13  juillet 2018


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La compensation de la baisse des APL impacte déjà les bailleurs sociaux

La Fédération des offices publics de l’habitat (FOPH) a averti, mercredi, des premiers effets de la mise en œuvre de la baisse des APL et de sa compensation par les bailleurs sociaux.
En application de la loi de finances pour 2018, la réduction du loyer de solidarité (RLS) est appliquée depuis juin et permet ainsi de compenser grâce aux bailleurs sociaux la baisse de 5 euros d’APL pour leurs allocataires. L’impact ne s’est pas fait attendre puisque, selon la Fédération des OPH, il se traduit par « une baisse des résultats d’exploitation et de leurs capacités d’autofinancement d’ores et déjà mesurables ».
Selon une enquête qu’elle a menée en mai auprès de ses adhérents, « 66 % des offices ayant répondu et représentant la moitié du patrimoine déclarent qu’ils vont diminuer leur programme d’entretien par rapport à 2017 de - 8,3 % en moyenne en 2018, -10,33 % en 2019 et - 10,4 % en 2020 ». De plus, « 41 % d’entre eux diminueront le montant de leurs investissements dans l’offre neuve entre 2017 et 2020 et 45 % prévoient le gel des embauches ou le non remplacement des départs en retraite et/ou le gel des salaires ».
En outre, les mesures de compensation tardent à être effectives et ne sont « pas à la hauteur des enjeux de la transformation du logement social », selon la fédération puisque ces compensations ne permettraient pas, en l’état, aux offices HLM de « mener à bien leurs missions ».
Concernant la diminution des résultats d’exploitation, la fédération avance que, d’une part, « les effets du maintien du taux du livret A ne seront pas aussi massifs et rapides que ceux de la RLS » et, d’autre part, « la restructuration du tissu des organismes risque d’alourdir les dépenses à court terme ». « Dès lors, réduire les charges courantes nécessitera une diminution des dépenses d’entretien nuisant à la qualité du service rendu aux locataires et au maintien des bâtis en état correct, au risque d’accélérer ou d’alourdir les besoins en réhabilitation ultérieurs », prévoit-elle.
Pour ce qui est de la baisse des capacités d’autofinancement, censée être compensée par un recours supplémentaire à l’endettement et à un accroissement des ventes, la fédération estime qu’il « n’est pas aisé et ne peut connaître une forte accélération ». « Comme les calendriers des effets de la RLS et des compensations ne coïncident pas, les dépenses en cours doivent être atténuées par un allongement de dette qui apparaît en définitive comme un report de charges, et une nouvelle forme d’endettement », affirme-t-elle.
La fédération des OPH en conclut donc que « la baisse de la dépense d’APL de l’Etat qui réduit par ce biais son déficit a pour corollaire une hausse de la dette du secteur HLM ».
Par ailleurs, la mesure visant à lisser la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour les accompagner dans leur restructuration serait insuffisante. « Aujourd'hui, les cotisations que versent les bailleurs sociaux à la CGLLS ont déjà été lissées », rappelle la fédération qui souligne que « cette rapidité dans l'exécution ne peut s'établir que sur la base d'une modélisation qui ne prend pas en compte la réalité de la RLS, notamment les disparités dues au zonage ou aux compositions familiales ».
A.W.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  juillet 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 mars 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 juin 2018 portant sur l'expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel dans la commune de Paris


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 juillet 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur


    Lire le JO  

  • Ministère des transports

    Arrêté du 12 juillet 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 14 juin 2018 portant attribution du label « centre d'art contemporain d'intérêt national » à « Le Carré - Scène nationale - Centre d'art contemporain du Pays de Château-Gontier »


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