Édition du 11  juillet 2018


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Réforme constitutionnelle : la question de l’autonomie financière et fiscale des collectivités s’invite dans le débat

Le début de la discussion en séance publique, hier soir, de la proposition de loi de révision constitutionnelle a permis d’en savoir un peu plus sur la façon dont sera discuté le sort des collectivités territoriales. Si à ce jour, aucun amendement n’est encore disponible sur l’article 15 du texte – qui traite des questions de différenciation et de droit à l’expérimentation des collectivités – plusieurs députés de la majorité ont annoncé qu’ils en avaient déposé. On a ainsi appris que la question de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales allait être posée au gouvernement dans l’hémicycle.
Avant même que commencent l’examen du texte et la discussion générale, le débat d’hier a démarré par de longues discussions sur différentes motions de rejet ou de renvoi en commission, qui ont permis à chacun de se positionner. Si les différentes mesures de modification du fonctionnement du Parlement ont occupé une grande partie des débats, celles concernant les collectivités n’ont pas été oubliées. Le député LaREM Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, s’est longuement exprimé pour présenter les propositions d’amendements qui seront déposés au nom de sa délégation. Sans remettre en cause le principe de différenciation, permettant à des collectivités de même strate d’exercer des compétences différentes – au contraire, Jean-René Cazeneuve a souligné qu’il permettrait de « mieux prendre en compte la diversité des territoires » – le député du Gers a annoncé que des amendements allaient être déposés, premièrement, pour « préciser l’accord des collectivités concernées ». Cela correspond à l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte, qui demandait que soit exigé « l’accord des collectivités entre lesquelles s’opère un transfert de compétence ». Deuxièmement, de façon beaucoup moins précise, Jean-René Cazeneuve a annoncé deux amendements « tendant à aller un peu plus loin que ce que prévoit le projet [de loi] dans la prise en compte des spécificités des territoires ».

Autonomie financière et fiscale et loi de financement
D’autres propositions vont être faites par les députés Christophe Jerretie et Charles de Courson, également membres de la délégation aux collectivités territoriales, dont on se rappelle qu’ils ont piloté la « mission flash » consacrée à l’autonomie financière des collectivités territoriales (lire Maire info du 14 mai). Les amendements qui vont être déposés correspondent pour partie à des demandes exprimées de façon réitérée par l’AMF : une série d’amendements portera sur « l’autonomie financière et fiscale des collectivités », a déclaré Jean-René Cazeneuve. « Ils font écho à des préoccupations légitimes des collectivités sur leurs relations financières avec l’État. Le débat sur ces amendements doit apaiser les relations financières État-collectivités, qui se sont fortement dégradées au cours des précédentes mandatures. »
Une autre série d’amendements va « viser à créer la catégorie des lois de financement de collectivités territoriales, afin de répondre à l’éparpillement de la discussion budgétaire concernant les collectivités ». Et le député du Gers a précisé : « On ne peut donc plus accepter que le débat budgétaire concernant les collectivités soit aussi peu lisible. Le sujet mérite un débat avec le gouvernement, là aussi en séance, afin de rechercher collectivement la meilleure voie pour donner aux collectivités leur juste place dans le débat budgétaire. »
Reste à connaître le contenu exact de ces amendements, dont la discussion constituera un moment essentiel de ce débat, du point de vue des collectivités. Il faudra ensuite suivre de près la réaction du gouvernement sur ces sujets, ainsi que celle des autres groupes. L’ensemble du groupe LaREM partage-t-il les convictions de Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie ? Il est trop tôt pour le dire. Hier, seul un député LR s’est exprimé sur ce sujet : Philippe Gosselin, député de la Manche, a déclaré lors du débat : « Le principe constitutionnel de libre administration doit effectivement être renforcé. Alors, allons jusqu’au bout de cette logique : allons jusqu’à l’autonomie financière mais aussi fiscale. »
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  juillet 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière verticale relative à la vitesse maximale autorisée sur une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A51


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  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 25 juin 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'une parcelle située à Mons-en-Barœul (Nord)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète du Vigan - Mme GRAS (Joëlle)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet de Mortagne-au-Perche - M. BITZ (Olivier)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Bar-sur-Aube - Mme HAVEZ (Emilia)


    Lire le JO  

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