Édition du 6 juillet 2018


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Eau et assainissement : le gouvernement lâche un peu de lest sur la sécabilité

La proposition de loi dite Ferrand-Fesneau sur le transfert des compétences eau et assainissement poursuit son parcours législatif : une nouvelle version a été adoptée hier soir par l’Assemblée nationale, avec quelques aménagements par rapport à la version élaborée en commission (lire Maire info du 18 juin).
Dès le démarrage de la discussion, hier, la ministre Jacqueline Gourault a fixé les bornes du débat : pour le gouvernement, il n’est pas question de revenir sur le caractère obligatoire, à terme, du transfert aux EPCI des compétences eau et assainissement, comme l’avaient demandé les sénateurs. Le principe sera donc retenu d’une possibilité de report de ce transfert en 2026, si une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) le demande, et ce dans les seules communautés de communes : le gouvernement n’est pas d’accord pour étendre cette faculté aux communautés d’agglomération. Jacqueline Gourault a qualifié hier cette possibilité de report à 2026 de « clause de sauvegarde des libertés communales ». Sans réaliser toutefois que la formule est à double tranchant : les libertés communales sont donc « sauvegardées »…. jusqu’en 2026 seulement !
La ministre a néanmoins ouvert la porte à deux aménagements au texte. D’abord sur la « sécabilité » des compétences et en particulier de la compétence eaux pluviales urbaines : « Il apparaît opportun, selon Jacqueline Gourault, de définir une compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines qui puisse être identifiée de manière distincte. » Si cette compétence « fait pleinement sens » dans les zones urbanisées, la ministre a convenu qu’il est nécessaire de la rendre facultative dans les communautés de communes. Elle a donc, d’avance, donné son accord aux amendements allant dans ce sens, répondant ainsi à une demande de l'AMF.
Par ailleurs, la ministre a évoqué le cas des communes ayant déjà transféré l’assainissement non collectif (ANC) à une communauté de communes. Selon le texte initial, la compétence assainissement était considérée comme « un bloc indissociable » (Spanc et assainissement collectif), si bien que les communes qui avaient transféré le Spanc n’auraient pas pu demander le report du transfert de la compétence « assainissement collectif » en 2026. Seules les communes n’ayant transféré aucune compétence en matière d’assainissement auraient eu cette faculté.La ministre a jugé cette situation « contradictoire » et s’est dite favorable aux amendements visant à y remédier.
Ces amendements, présentés par la rapporteure LaREM du texte, Émilie Chalas, ou par le député MoDem Marc Fesneau, ont donc été adoptés. Il en ressort, par rapport au texte adopté par la commission, les deux modifications suivantes :
• Les communes ayant déjà transféré la compétence ANC à la communauté de communes pourront désormais, elles aussi, faire jouer la minorité de blocage pour reporter, jusqu’à 2026 au plus tard, le transfert du reste des compétences assainissement.
• Dans les communautés de communes, la gestion et le stockage des eaux pluviales seront « détachés » de la compétence assainissement : la compétence eaux pluviales et ruissellement devient facultative pour les communautés de communes.
Ces deux assouplissements sont les seuls auxquels le gouvernement et le groupe majoritaire LaREM ont consenti. À l’instar de ce qu’avaient voulu les sénateurs, plusieurs députés ont tenté de faire voter, par amendement, des dispositions permettant d’étendre la possibilité du report aux communautés d’agglomération (comme le demande depuis le début l'AMF), et d’autre part de supprimer la date butoir de 2026 – ce qui serait revenu à supprimer, de fait, le caractère obligatoire du transfert. La députée de l’Isère, Marie-Noëlle Battistel, par ailleurs présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, a plaidé dans ce sens – en vain : pour elle, laisser les élus choisir eût été une bonne façon d’appliquer concrètement les mots du président de la République, qui proposait au Congrès des maires de 2017 de « conférer aux territoires une faculté d’adaptation des règles ». « Que reste-t-il de cet appel ?, a demandé Marie-Noëlle Battistel dans l’hémicycle. Visiblement pas plus qu’un slogan. »
Le texte va maintenant retourner au Sénat, dont la parole ne sera que symbolique puisque, à cette étape de la navette parlementaire, c’est l’Assemblée qui a le dernier mot.
Dès lors que le texte sera définitivement adopté et promulgué, les communes auront jusqu'au 1er juillet 2019 pour demander le report du transfert des compétences eau et assainissement.
Franck Lemarc

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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 juillet 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 juin 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 juin 2018 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe - session 2019 établi par le centre de gestion du Haut-Rhin


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 en tant qu'il porte inscription de la spécialité pharmaceutique TRIMBOW sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 21 juin 2018 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial (Bouches-du-Rhône)


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études


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