Édition du 14  juin 2018


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Le gouvernement profite du débat parlementaire pour avancer sur le recours aux contractuels

Désireux d’élargir le recours aux contractuels pour les emplois de cadres supérieurs et dirigeants des trois fonctions publiques, le gouvernement a profité de l’examen par les députés, depuis le 11 juin, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour avancer ses pions. Il l’a fait sous la forme d’amendements déposés lors du débat sur les articles 63 à 65 du texte initial, au grand dam des organisations syndicales de fonctionnaires. Ces dernières déplorent, en effet, la méthode gouvernementale accélérée au moment même où se poursuivent les réunions de concertation entamées le 15 mai dernier.
Le gouvernement, à l’issue du Conseil des ministres du 12 juin, a ainsi rappelé les dispositions introduites dans le projet de loi pour encourager les mobilités entre secteurs public et privé : « Les emplois de direction dans les trois versants de la fonction publique seront ouverts aux contractuels et les agents publics souhaitant exercer des fonctions dans le secteur privé pourront valoriser ces années dans leur avancement au sein des administrations publiques, jusqu’à cinq ans ».
Dans un avis rendu public début mai, le Conseil d’État s’était montré réservé, notamment vis-à-vis des articles tendant à réformer la mise en disponibilité des fonctionnaires (lire Maire info du 7 mai). Les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) avaient déjà rejeté le texte, le 17 avril dernier, pour d’autres motifs – un désaccord profond des élus régionaux sur les nouvelles règles proposées en matière d’apprentissage et, plus généralement, le manque d’étude d’impact sérieuse de ce texte et de concertation avec les élus.
Les représentants des syndicats et des employeurs publics ont néanmoins participé hier après-midi au groupe de travail technique « Quelles conditions de recours au contrat et quelles durées d’engagement ? ». Ils se sont notamment interrogés, dans les cas de missions durables,
sur les évolutions des règles d’engagement pour « répondre aux besoins des services tout en sécurisant le parcours professionnel des agents contractuels ». S’agissant des missions ou vacances temporaires, la réflexion a porté sur la façon de « conforter la réactivité des services tout en prévenant les situations de précarité. » Un troisième groupe de travail est prévu le 26 juin prochain.
Alors que le rendez-vous salarial est programmé le 18 juin avec Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, sept syndicats de fonctionnaires (UNSA, FA-FP, CGT, Solidaires, CFTC, CFE-CGC, FSU) ont interpellé le gouvernement dans un courrier adressé au Premier ministre le 11 juin. Ils y font part notamment de leur « sentiment d’être consultés sur les grandes lignes d’un projet, qui semble déjà arbitré, sans que celui-ci ne nous soit présenté précisément. Nous sommes ainsi mis en situation de nous exprimer sans connaître les propositions du gouvernement. »
Au ministère, on confirme cependant le souhait de présenter au premier semestre 2019 un projet de loi dédié à la fonction publique.
E.Q.




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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juin 2018

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 12 juin 2018 portant nomination du sous-préfet de Saint-Malo (classe fonctionnelle III) - M. LAGOGUEY (Vincent)


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret du 11 juin 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe - M. PELAGE (Camille)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 juin 2018 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations régionales des chasseurs, des fédérations interdépartementales des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil


    Lire le JO  

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