Édition du 14  juin 2018


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Discussion au Sénat sur le rôle et la place des maires délégués

La proposition de loi Retailleau-Bas-Darnaud relative à « l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale » a été adoptée par le Sénat hier par 178 voix contre 124. Elle vise (lire Maire info du 12 juin) à apporter des « correctifs » à la loi Notre et notamment à assouplir les « conditions de la coopération intercommunale ». En séance publique, le texte a été quelque peu enrichi par rapport à celui dont Maire info décrivait avant-hier les principaux axes. La séance a donné lieu à un intéressant débat entre les sénateurs et la ministre Jacqueline Gourault qui, bien que fermement opposée à l’esprit même du texte, en a discuté chaque point.
Il est inutile de se faire trop d’illusions : vu l’opposition formelle exprimée aussi bien par la ministre que par les sénateurs LaREM sur ce texte, il n’a guère de chance de survivre à son passage à l’Assemblée nationale. Cependant, le débat a permis de poser un certain nombre de questions qui sont loin d’être épuisées. Un long échange a par exemple eu lieu à propos d’un amendement – adopté – qui a introduit dans le texte l’obligation de créer, dans les EPCI de plus de vingt communes, une « conférence des maires », « instance de concertation entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes qui en sont membres, au sein de laquelle il peut être débattu de toute question relevant des compétences de cet établissement ». Un sous-amendement a été proposé par le sénateur de l’Hérault Jean-Pierre Grand, afin de permettre aux maires délégués de siéger dans ces conférences des maires.
Jacqueline Gourault s’est montrée défavorable et à l’amendement rendant obligatoire les conférences des maires, et au sous-amendement y introduisant les maires délégués, estimant qu’il s’agirait d’un « durcissement de la législation ». Mais l’essentiel de la discussion a porté sur la présence ou non des maires délégués dans l’intercommunalité, et, finalement, sur les communes nouvelles. Face à un sénateur qui demandait « un minimum de reconnaissance officielle pour les maires délégués », la ministre s’est montrée claire : il faut selon elle mieux expliquer « qu’une commune nouvelle, c’est une nouvelle commune. Il faut bien connaître les tenants et les aboutissants : il ne faut pas croire que les maires délégués garderont toutes les missions qu'ils avaient auparavant. Ayons l'honnêteté de le dire : un maire délégué, ce n'est pas le maire de la commune ! » Françoise Gatel, sénatrice de l’Ille-et-Vilaine et auteure d’une proposition de loi sur les communes nouvelles qui devrait bientôt être débattue au Sénat, est allée dans le même sens : une commune nouvelle, ce n’est « en aucun cas une colocation ». S’il faut « aider les maires pendant la période transitoire » – c’est-à-dire jusqu’aux élections municipales de 2020 – « on ne peut pas vouloir créer une commune nouvelle tout en espérant garder les attributions des anciennes communes. »
Il est à noter, sur ce sujet des communes nouvelles, qu’un article prévu dans le texte initial – l’article 8 – a été supprimé dès le passage en commission. Cet article visait à « allonger la période transitoire pendant laquelle une commune nouvelle, membre d'un EPCI à fiscalité propre, se voit prémunie contre une baisse brutale du nombre de ses représentants au conseil communautaire ». Cette disposition, à laquelle l’AMF était opposée en raison des difficultés qu’elle risquait de créer, a été supprimée par la commission des lois du Sénat, qui a préféré « renvoyer cette discussion à l’examen de la proposition de loi de Françoise Gatel ». Cette proposition de loi, que l’AMF soutient pleinement en revanche, est toujours en attente d’inscription à l’ordre du jour du Sénat.
F.L.
Accéder au texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juin 2018

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 12 juin 2018 portant nomination du sous-préfet de Saint-Malo (classe fonctionnelle III) - M. LAGOGUEY (Vincent)


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret du 11 juin 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe - M. PELAGE (Camille)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 juin 2018 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations régionales des chasseurs, des fédérations interdépartementales des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil


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